CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

www.pixsell.fr

Dernière mise à jour : 24/08/2024

La poursuite de la navigation sur le site internet www.pixsell.fr (ci-après le « Site Internet ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Le Site internet est édité par la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, sise 23 rue Louis Burtin – 54110 Dombasle-sur-Meurthe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54), sous le numéro 931 096 242, TVA intracommunautaire n° FR11931096242 (ci-après « l’Editeur »).

Coordonnées de contact :

  • Numéro de téléphone : 06 95 67 43 87
  • Adresse e-mail : legal@krozee.fr
  • Directeur de la publication : M. Jules Sayer

Le Site internet est hébergé par la société CLOUDFLARE, INC., demeurant au 101 TOWNSEND ST, 99404 SAN FRANCISO, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 898260609 00018, agissant en sa qualité de Société étrangère non immatriculée au registre du commerce (ci-après « l’Hébergeur »).

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Editeur permet l’accès au Site internet aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs et/ou de non professionnels et/ou de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.

L’objet du Site internet est de fournir une information concernant l’ensemble des activités et services proposés par l’Editeur. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et les Utilisateurs.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

Conditions d’application - L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique. Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence. En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

Moment de l’acceptation et durée - L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite. Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

Indivisibilité des CGU - Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

Modification du Site internet et modification des CGU - L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site internet, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site internet ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 4. ACCES AU SITE INTERNET - DISPONIBILITÉ

Accès et destination du Site internet - L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale

La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par l’Editeur.

L’Editeur assure la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

Maintenance du Site internet - L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site internet pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site internet sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur et/ou ses partenaires, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur et/ou ses partenaires de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :

  • Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site internet et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Editeur et/ou ses partenaires ;
  • Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site internet, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site internet.

En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site internet sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur elle-même ou par ses partenaires, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

ARTICLE 6. PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DÉLOYALE

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 7. SECURITE INFORMATION ET UTILISATION DU SITE INTERNET

L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site internet.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site internet, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 8. MISE EN PLACE DES LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site internet, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site internet n'est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

Responsabilité de l’Editeur - Les informations et éléments présents sur le Site internet sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :

  • En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.
  • Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site internet.
  • Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site internet de l’utilisateur.
  • Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site internet.
  • Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site internet, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Si l’Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site internet par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Responsabilité de l’Utilisateur - L’Utilisateur du Site internet reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site internet.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives de contact des Utilisateurs sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur sur le Site internet.

Le traitement des informations communiquées par les Utilisateurs répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par l’Editeur assurant une protection optimale de ces données.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément à la règlementation en vigueur, Utilisateurs disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à l’Editeur à l’adresse e-mail de contact suivante : dpo@krozee.fr

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site internet et/ou toute suspension des services proposés sur le Site internet, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 12. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13. NULLITE – DIVISIBILITÉ

Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Droit applicable - Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site internet, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

Réclamations - Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Editeur par courriel à l’adresse suivante : legal@krozee.fr

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.