Annexe Pixsell Pay

La présente annexe (l'« Annexe ») complète les conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/V »), dont les termes gardent le même sens. Elle régit Pixsell Pay : l'encaissement par carte, opéré par Stripe, sur un compte Stripe au nom de l'Entreprise déclarée, des sommes que lui doivent ses Clients. Pixsell Pay est le nom que PIXSELL donne à cet accès au paiement : PIXSELL n'est pas un prestataire de services de paiement.

Pixsell Pay sert à deux usages : les commandes des Galeries événementielles, régies par l'article 18 des CGU/V, et le paiement des factures et factures d'acompte de la Comptabilité (article 6.5 des CGU/V), y compris l'acompte d'un devis accepté.

Pixsell Pay s'active depuis le Compte, qui doit avoir une Entreprise déclarée (article 5.4 des CGU/V). L'Utilisateur accepte l'Annexe en cochant une case non précochée, pour le Compte et pour l'Entreprise déclarée, puis ouvre le compte Stripe en transmettant à Stripe les informations qu'elle demande. Aucun paiement n'est encaissé avant que Stripe ait validé le compte.

Stripe est le prestataire de services de paiement. Le compte Stripe est ouvert au nom de l'Entreprise déclarée, qui accepte directement les conditions de Stripe, dont la convention de compte connecté ; PIXSELL n'est pas partie à ce contrat. PIXSELL donne accès à Stripe depuis la Plateforme, mais ne reçoit, ne détient et ne transfère jamais les fonds des Clients.

Les Comptes qui encaissaient déjà par carte avant le 30 novembre 2026 ont Pixsell Pay activé d'office : continuer à l'utiliser après cette date vaut acceptation de l'Annexe.

Les Clients paient par carte bancaire, y compris avec Apple Pay ou Google Pay lorsque leur appareil le permet, à partir de cinquante centimes (0,50 €), le minimum de Stripe. Le paiement est encaissé directement sur le compte Stripe de l'Entreprise déclarée. Stripe en déduit ses frais de traitement, selon ses propres conditions, et la Commission (article 4), puis vire le solde sur le compte bancaire de l'Entreprise déclarée selon le calendrier choisi.

Une facture payée par carte est réglée en une fois, pour tout son reste à payer. Le paiement est enregistré sur la facture et le Client reçoit un reçu par e-mail. L'Utilisateur suit le solde, les paiements, les virements et les documents Stripe depuis l'espace Stripe de la Plateforme, où il tient à jour le compte bancaire et les informations que Stripe demande.

Sur chaque paiement encaissé par carte, le Compte doit à PIXSELL une commission (la « Commission »), égale à un pourcentage hors taxes du montant payé, TVA en sus. Pour une commande, ce montant comprend les frais d'expédition et tient compte des remises. Le taux dépend de l'usage, commande d'une Galerie événementielle ou paiement d'une facture, et de l'offre ou du volume de ventes du Compte. Les taux, leurs paliers, leur évolution et la remise des abonnés Pixsell Stand Entreprise sur les commandes figurent sur la Page tarifs, qui fait foi ; le taux appliqué est celui en vigueur au paiement.

La Commission est prélevée par Stripe au moment du paiement, avant que le solde ne soit crédité sur le compte Stripe de l'Entreprise déclarée, et s'ajoute aux frais de Stripe. Elle reste acquise à PIXSELL en cas de remboursement ou de contestation. Au plus tard le 5 de chaque mois, PIXSELL émet une facture récapitulative des Commissions du mois précédent, avec une ligne par paiement, déjà réglée par ces prélèvements et disponible dans le Compte. Les taux évoluent dans les conditions de l'article 11.2 des CGU/V et ne s'appliquent qu'aux paiements faits après leur entrée en vigueur.

Un paiement se rembourse depuis le service qui l'a reçu : une commande selon l'article 18.8 des CGU/V, une facture par un avoir émis depuis la Comptabilité. Stripe recrédite la carte du Client à partir du solde Stripe de l'Entreprise déclarée.

Lorsqu'un Client conteste un paiement auprès de sa banque, l'Utilisateur y répond depuis l'espace Stripe de la Plateforme. Le montant contesté et les frais de contestation facturés par Stripe sont à la charge de l'Entreprise déclarée et débités de son solde Stripe ; la Commission reste acquise.

Stripe peut demander des justificatifs, suspendre les paiements ou fermer le compte selon ses propres conditions ; PIXSELL ne répond pas de ces décisions. Sans compte Stripe en état de fonctionner, l'Entreprise déclarée ne peut plus encaisser par carte.

Les données de carte des Clients sont saisies dans le formulaire de Stripe : ni PIXSELL ni l'Utilisateur n'y ont accès. Les autres données liées aux paiements suivent l'accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.

L'Annexe s'applique pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut mettre fin à Pixsell Pay, sans frais, en écrivant au support. PIXSELL peut le suspendre avec le Compte dans les conditions de l'article 14 des CGU/V, ou y mettre fin pour les mêmes motifs en les exposant par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance, sauf obligation légale d'agir plus tôt ou manquements répétés. L'Utilisateur peut contester la mesure en écrivant au support.

À la fin de Pixsell Pay, l'Entreprise déclarée ne peut plus encaisser par carte depuis la Plateforme. Événements, qui en a besoin, cesse alors d'accepter des commandes ; les factures restent payables par les autres moyens que l'Utilisateur indique. La dernière facture récapitulative des Commissions est émise le mois suivant. Le compte Stripe reste un contrat entre l'Entreprise déclarée et Stripe.

Après la fin de Pixsell Pay, comme pendant une suspension du Compte, PIXSELL laisse à l'Utilisateur l'accès à l'espace Stripe tant que le compte Stripe en a besoin : solde, virements, réponse aux contestations et remboursements des paiements déjà encaissés.