Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site pixsell.fr est édité par la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé au 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 931 096 242, numéro de TVA intracommunautaire FR11931096242 (ci-après « PIXSELL » ou « l'Éditeur »).

Téléphone : 06 95 67 43 87. Adresse électronique : contact@pixsell.fr. Directeur de la publication : M. Jules Sayer.

Le site est hébergé par la société SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris. Adresse postale : SCALEWAY SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France.

L'ensemble des informations légales figure sur la page mentions légales.

Les présentes CGU/V ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service, à partir de n'importe quel terminal informatique et de n'importe quel pays, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service pour proposer à la vente leurs Produits à leurs différents clients.

Les CGU/V déterminent toutes les étapes nécessaires à l'inscription, à la création du compte de l'Utilisateur, et à l'utilisation du Service par ce dernier. Les présentes CGU/V n'ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre les Utilisateurs et leurs clients, ni l'utilisation au sens strict des Produits proposés à la vente par l'Utilisateur, qui sont régies exclusivement par les conditions générales de vente insérées sur la Plateforme et sur chaque Espace Personnalisé.

Les relations commerciales entre l'Éditeur et l'Utilisateur sont régies par les présentes CGU/V.

4.1 · Conditions d'application

L'Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les CGU/V s'appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l'application des dispositions légales impératives, et régissent l'activité de la Plateforme pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s'appliquer et faire foi de la volonté des parties.

4.2 · Moment de l'acceptation

Les présentes CGU/V sont acceptées par l'Utilisateur lors de la création de son compte, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Cette acceptation conditionne l'accès au Service.

Les annexes relatives aux services optionnels visées à l'article 7 sont acceptées séparément, au moment de l'activation ou de la première utilisation du service concerné.

4.3 · Indivisibilité

Les présentes CGU/V sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l'ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l'application d'une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

4.4 · Modification de la Plateforme et des CGU/V

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu de la Plateforme ainsi que les termes des présentes CGU/V et de leurs annexes, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime.

Ces nouvelles conditions sont notifiées à l'Utilisateur par voie électronique et sur la Plateforme, et n'entrent en vigueur qu'à l'issue d'un délai minimum de quinze (15) jours à compter de leur notification. Ce délai est porté à la durée nécessaire lorsque l'Utilisateur doit procéder à des adaptations techniques ou commerciales pour s'y conformer.

Pendant ce délai, l'Utilisateur qui refuse les modifications peut fermer son compte dans les conditions prévues aux présentes. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur peut renoncer au délai de préavis par une déclaration expresse et non équivoque.

Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à modifier ses conditions d'une manière qui ne lui permet pas de le respecter, ou lorsqu'il doit modifier ses conditions à titre exceptionnel pour parer à un danger imprévu et imminent visant à protéger le Service, les Utilisateurs ou les Acheteurs.

5.1 · Accès et destination de la Plateforme

L'accès au Service est réservé à une utilisation strictement professionnelle.

L'Éditeur n'assume en aucun cas les éventuelles difficultés d'accès à la Plateforme du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelque restriction indépendante de sa volonté. La consultation de la Plateforme est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l'Utilisateur ne peut être reproché ni supporté par l'Éditeur.

L'Éditeur assure la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens. La Plateforme est accessible sur les terminaux disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur.

5.2 · Création d'un compte

La création d'un compte sur la Plateforme est gratuite et n'est soumise à aucun abonnement. L'Utilisateur renseigne son identité, une adresse e-mail valide et un mot de passe qu'il choisit, puis valide son inscription au moyen du message qui lui est adressé. Il complète ensuite son compte pour accéder à toutes les fonctionnalités.

L'Utilisateur ne peut associer qu'un seul compte à une adresse e-mail. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants, il en informe sans délai l'Éditeur ou suit la procédure de mot de passe oublié.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes, dans le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux droits de propriété intellectuelle et au respect de la vie privée, et à les maintenir à jour. Il reste entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants et des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir de ses identifiants est réputée avoir été effectuée personnellement par lui.

L'Éditeur peut, à des fins de transparence, d'amélioration de la confiance ou de prévention et de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines informations fournies. L'Utilisateur s'engage à fournir les justificatifs demandés dans les plus brefs délais.

5.3 · Activation du compte

L'activation complète du Service est subordonnée à la création et à la validation du compte Stripe Connect du Vendeur, dans les conditions définies par STRIPE.

5.4 · Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

6.1 · Dispositions générales

Suite à l'activation de son compte dans les conditions de l'article 5, l'Utilisateur peut utiliser pleinement le Service. L'utilisation du Service est réalisée à titre onéreux, dans les conditions de l'article 8.

Le Service de base comprend les fonctionnalités suivantes :

• Téléchargement et mise en ligne de photographies
• Création d'une galerie personnalisée
• Mise en vente des photographies avec fixation libre des prix
• Traitement des paiements via Stripe
• Téléchargement des fichiers par les Acheteurs après paiement
• Configuration de certains albums ou photographies en accès gratuit
• Gestion du compte et suivi des ventes
• Application mobile Pixsell Companion d'aide à la préparation et à l'indexation des prises de vue

Le Service n'est en aucun cas un service de stockage en ligne. Tout Utilisateur considérant le Service comme tel pourra voir son compte suspendu voire résilié dans les conditions de l'article 14. L'Utilisateur doit impérativement sauvegarder ses photographies sur d'autres supports. Toute perte des photographies proposées à la vente via le Service ne pourra par conséquent pas être imputée à PIXSELL.

Par exception, et aux seules fins de permettre aux Acheteurs de télécharger à nouveau les Produits qu'ils ont acquis ou obtenus gratuitement, PIXSELL conserve les fichiers correspondants pendant une durée d'un (1) an à compter de l'achat ou du téléchargement. PIXSELL peut en outre proposer aux Acheteurs la création d'un compte personnel gratuit leur permettant de conserver et de re-télécharger ces Produits pour la durée d'existence de ce compte. Ce service est rendu au seul bénéfice de l'Acheteur et ne constitue en aucun cas un service de stockage ou de sauvegarde au profit du Vendeur.

À ce titre, PIXSELL se réserve de procéder aux vérifications suivantes :

• vérifier que les photographies mises en ligne sont effectivement proposées à la vente ;
• contrôler le ratio entre photos et ventes ;
• vérifier l'absence d'utilisation massive de stockage sans activité commerciale ;
• suspendre tout compte présentant une activité anormale de stockage.

6.2 · Produits Gratuits

Le Vendeur a la faculté de configurer, depuis son Espace Personnalisé, un ou plusieurs Produits Gratuits, mis à la disposition des Acheteurs en téléchargement sans aucune contrepartie financière de leur part. Aucune transaction de paiement n'étant réalisée, aucune Commission PIXSELL ni aucuns frais de traitement STRIPE ne sont dus à ce titre, par dérogation à l'article 8.

En configurant un Produit Gratuit, le Vendeur :

• déclare et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires pour autoriser le téléchargement et l'utilisation gratuite des Produits Gratuits concernés, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente applicables aux Acheteurs ;
• concède aux Acheteurs, à titre gratuit, non exclusif et non transférable, une licence d'utilisation personnelle des Produits Gratuits, dans les limites définies par lesdites conditions générales de vente ;
• demeure seul responsable de ce choix, qu'il peut modifier à tout moment, étant précisé qu'un tel retrait n'affecte pas les téléchargements déjà réalisés par les Acheteurs.

Pour la mise à disposition des Produits Gratuits, PIXSELL agit en qualité de simple intermédiaire technique et d'hébergeur, dans les mêmes conditions que pour les Produits vendus.

6.3 · Classement et mises en avant

Chaque Vendeur dispose de son propre Espace Personnalisé : la Plateforme n'établit aucun classement des Vendeurs entre eux et n'affiche pas leurs offres en concurrence les unes avec les autres.

Au sein d'un Espace Personnalisé, l'ordre d'affichage des galeries et des photographies résulte de la configuration choisie par le Vendeur, notamment le tri chronologique ou manuel qu'il retient. Les mises en avant proposées aux Acheteurs, telles que les offres groupées suggérées lors d'un achat, sont définies par le Vendeur lui-même depuis son espace de gestion. Aucune rémunération versée à PIXSELL ne permet d'influencer un ordre d'affichage ou une mise en avant.

6.4 · Accès aux données

Le Vendeur a accès, depuis son espace de gestion, aux données relatives à sa propre activité : ses galeries, ses commandes et les coordonnées de ses clients nécessaires à l'exécution des ventes, ses statistiques (chiffre d'affaires, commandes, visiteurs uniques de ses galeries) et le suivi de ses services optionnels. Il n'a accès ni aux données des autres Vendeurs, ni aux commandes passées par ses clients auprès d'autres Vendeurs.

PIXSELL a accès aux données fournies par les Vendeurs et les Acheteurs dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, et conserve après la fin du contrat les seules données requises par ses obligations légales. PIXSELL ne vend ni ne transmet ces données à des tiers à des fins commerciales ; les destinataires sont limités à ceux décrits dans la politique de confidentialité.

7.1 · Principe

Outre le Service de base décrit à l'article 6, PIXSELL propose des services optionnels que le Vendeur active à son initiative. Chacun de ces services fait l'objet d'une annexe qui en précise le fonctionnement, les conditions financières éventuelles et la répartition des responsabilités.

Chaque annexe est acceptée par le Vendeur au moment de l'activation ou de la première utilisation du service concerné, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Tant qu'une annexe n'a pas été acceptée, le service correspondant n'est pas accessible.

Les annexes font partie intégrante des présentes CGU/V, auxquelles elles sont incorporées par référence pour le seul service qu'elles régissent. En cas de contradiction entre les présentes CGU/V et une annexe, cette dernière prévaut pour ce qui concerne le seul service concerné. Les annexes sont librement consultables ci-dessous, y compris avant toute activation, et sont modifiables dans les conditions de préavis prévues à l'article 4.4.

L'accord de sous-traitance et l'accord de responsabilité conjointe, présentés ci-dessous avec les annexes, font partie intégrante des présentes CGU/V et sont acceptés en même temps que celles-ci, lors de la création du compte.

7.2 · Pixsell Print

PIXSELL propose au Vendeur un service optionnel d'impression et d'expédition au format physique des Produits commandés par les Acheteurs, dénommé « Pixsell Print ». Dans le cadre de ce service, PIXSELL agit en qualité de prestataire technique d'impression et de logistique, pour le compte et sous la responsabilité du Vendeur, en qualité de sous-traitant de production. PIXSELL n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur ; le Vendeur demeure seul vendeur des Produits à l'égard de l'Acheteur et seul tenu, à ce titre, des garanties légales, du droit de rétractation et de l'ensemble de ses obligations de vendeur professionnel.

Le fonctionnement du service, ses conditions tarifaires, ses modalités de facturation par prélèvement SEPA ainsi que la répartition des responsabilités sont régis par l'annexe Pixsell Print, que le Vendeur accepte lors de l'activation du service, avec la signature du mandat de prélèvement qu'elle prévoit.

7.3 · Pixsell Share

PIXSELL met à la disposition des Vendeurs une fonctionnalité optionnelle et gratuite de partage temporaire de fichiers, dénommée « Pixsell Share », permettant de transférer des fichiers et de générer un lien de téléchargement communicable aux destinataires de leur choix.

Ce service constitue une fonctionnalité distincte du Service de vente. Il ne remet pas en cause le caractère non-Cloud du Service rappelé à l'article 6.1 et ne saurait être utilisé comme un service de stockage, de sauvegarde ou d'archivage.

Ses limites techniques, la responsabilité du Vendeur sur les fichiers transférés, le régime d'hébergeur de PIXSELL et le sort des données à caractère personnel de tiers sont régis par l'annexe Pixsell Share, que le Vendeur accepte lors de sa première utilisation du service.

8.1 · Commission

Pour chaque vente de Produits réalisée via l'Espace Personnalisé de l'Utilisateur, l'Éditeur prélève une commission basée sur le montant encaissé par le Vendeur. Le montant des commissions est disponible sur la page tarifs.

Le paiement de l'Acheteur est effectué directement sur le compte Stripe Connect du Vendeur, via la plateforme de paiement STRIPE. La Commission est prélevée par PIXSELL sous forme de frais d'application au moment de chaque transaction, avant crédit du solde net sur le compte du Vendeur. Les frais de traitement STRIPE sont à la charge du Vendeur et s'appliquent indépendamment de la Commission PIXSELL, y compris sur les Commandes sans frais visées à l'article 8.2.

L'Éditeur établit, au nom et pour le compte du Vendeur, la facture de vente transmise à l'Acheteur à l'issue de chaque transaction. Une facturation récapitulative est éditée entre le 1er et le 5e jour de chaque mois sur les Commissions reçues au cours du mois précédent.

PIXSELL peut modifier le taux de Commission. Toute modification de tarification n'est applicable qu'après un délai minimum de quinze (15) jours suivant la réception d'une notification adressée par e-mail au Vendeur, dans les conditions de l'article 4.4.

8.2 · Commandes sans frais

Par dérogation, certaines ventes réalisées par le Vendeur peuvent bénéficier d'une exonération de la Commission PIXSELL. Les frais de traitement de paiement STRIPE demeurent dus par le Vendeur dans tous les cas.

À titre de bienvenue, tout Vendeur bénéficie, dès l'activation de son compte, de 10 Commandes sans frais, consommées automatiquement dans l'ordre chronologique des ventes validées. Elles sont nominatives, non monétaires, non cessibles, non remboursables et sans date d'expiration. PIXSELL se réserve le droit de les annuler en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de violation des présentes CGU/V.

8.3 · Programme de parrainage

Le Vendeur peut parrainer d'autres professionnels en leur transmettant son lien de parrainage personnel, accessible depuis son compte.

Le Parrain bénéficie de 10 Commandes sans frais supplémentaires lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le Filleul s'est inscrit sur la Plateforme via le lien de parrainage du Parrain, le Filleul a validé son compte, et le Filleul a réalisé au moins 3 ventes validées. Le Filleul s'inscrivant via un lien de parrainage bénéficie de 5 Commandes sans frais supplémentaires, soit un total de 15 Commandes sans frais à l'activation de son compte.

• Un Vendeur ne peut parrainer plus de 10 Filleuls au total.
• Chaque Filleul ne peut bénéficier du programme qu'une seule fois, auprès d'un seul Parrain.
• Le lien de parrainage est strictement personnel et ne peut être publié sur des plateformes de codes promotionnels ou de cashback.
• PIXSELL se réserve le droit de suspendre les Commandes sans frais accordées en cas de soupçon de fraude ou d'abus manifeste.
• PIXSELL se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment, après notification aux Vendeurs concernés. Les Commandes sans frais déjà acquises restent valables.

8.4 · Mandat de facturation

En acceptant les présentes CGU/V, le Vendeur confère expressément à PIXSELL un mandat de facturation l'autorisant à émettre, en son nom et pour son compte, les factures de vente adressées aux Acheteurs à l'issue de chaque transaction réalisée sur son Espace Personnalisé.

Dans ce cadre, PIXSELL s'engage à :

• faire figurer sur chaque facture les informations légales du Vendeur (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) telles que renseignées par le Vendeur sur son compte ;
• conserver les factures émises conformément aux obligations légales applicables ;
• mentionner sur chaque facture qu'elle est émise par PIXSELL en qualité de mandataire du Vendeur.

Pour les Vendeurs non assujettis à la TVA, PIXSELL mentionne la mention légale correspondante sur les factures. Le Vendeur s'engage à maintenir à jour ses informations légales et fiscales sur son compte, et à vérifier la conformité des factures émises en son nom en signalant toute anomalie dans un délai de 30 jours suivant l'émission.

Le Vendeur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives au titre des ventes réalisées via la Plateforme. PIXSELL n'intervient pas en qualité de collecteur de TVA pour le compte du Vendeur. Le présent mandat prend fin de plein droit en cas de résiliation ou de fermeture du compte du Vendeur.

9.1 · Dispositions générales

Le Vendeur s'oblige à s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle, et s'engage à respecter la réglementation, notamment sociale, fiscale et comptable, applicable à cette activité.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à respecter la réglementation applicable en matière de vente à distance et l'ensemble des obligations lui incombant en tant que Vendeur professionnel dans le cadre des transactions opérées sur la Plateforme, soumises aux conditions générales de vente applicables aux Acheteurs, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la souscription du Service.

Le Vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et communique les coordonnées de son médiateur à tout Acheteur qui en fait la demande.

Le Vendeur s'engage à répondre aux correspondances et demandes du service support de la Plateforme ainsi qu'aux demandes et correspondances des Acheteurs dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception, en langue française, sauf à justifier d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.2 · Annonces et prix

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est le propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que ses Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de vendre toute œuvre contrefaisante au sens du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que tout Produit à caractère pornographique ou portant atteinte aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou faisant l'apologie de tout comportement pénalement répréhensible.

Le prix des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il doit être mentionné sur l'Espace Personnalisé toutes taxes et frais compris, mais hors frais d'expédition, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide, pour tout achat de Produit physique.

9.3 · Livraison

Le Vendeur est informé sur son compte et par e-mail dès lors qu'un Produit fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Pour les Produits au format numérique, la livraison est réalisée par PIXSELL par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par l'Acheteur. Lorsque PIXSELL dispose déjà des fichiers concernés, la livraison est automatique. Lorsque PIXSELL n'en dispose pas, le Vendeur transmet impérativement les fichiers via la Plateforme dans un délai maximum de dix (10) jours afin que PIXSELL puisse les livrer à l'Acheteur.

Pour les Produits au format physique, le Vendeur fait figurer dans son annonce des informations complètes sur le mode de livraison proposé. PIXSELL communique au Vendeur, dans les 24 heures suivant la commande, les informations utiles concernant l'Acheteur afin de lui permettre d'effectuer la livraison. Le Vendeur expédie le Produit dans un délai permettant la livraison à l'Acheteur au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, PIXSELL peut suspendre le compte du Vendeur et résilier tout ou partie du Service dans les conditions de l'article 14.

9.4 · Service après-vente

À tout moment, l'Acheteur peut contacter le Vendeur et lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties. En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur en est informé par un e-mail de PIXSELL, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procède soit au renvoi du Produit commandé, soit à son remboursement.

Les données à caractère personnel des Acheteurs relatives aux achats de Produits sont collectées dans le cadre du Service et transférées au Vendeur aux seules fins d'exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et des obligations qui en découlent.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser ces données uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie au-delà des obligations légales et uniquement à ces fins, dès qu'il a procédé à l'envoi des Produits commandés. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie est interdite.

Le compte dont peut disposer l'Acheteur regroupe l'ensemble des Produits qu'il a acquis ou obtenus, y compris ceux issus de commandes passées auprès de Vendeurs différents. Ce regroupement est réalisé au seul bénéfice de l'Acheteur, dans son espace personnel et sur la base de son consentement. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux seules données relatives à ses propres ventes.

Lorsque PIXSELL traite pour le compte du Vendeur des données à caractère personnel dont ce dernier est responsable de traitement, notamment les photographies mises en ligne et les informations qui leur sont associées, cette sous-traitance est régie par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes CGU/V.

La collecte des données de l'Acheteur au moment de la commande fait l'objet d'une responsabilité conjointe entre PIXSELL et le Vendeur, régie par l'accord de responsabilité conjointe, qui fait également partie intégrante des présentes CGU/V.

Le traitement des données à caractère personnel des Vendeurs par PIXSELL, en qualité de responsable de traitement, est décrit dans la politique de confidentialité.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.

Les signes distinctifs présents sur la Plateforme sont susceptibles de protection au titre du droit des marques. Toute reproduction, usage, apposition, modification ou suppression des marques et des droits y afférents, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

L'Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie ou crée sur la Plateforme, notamment ses Produits, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à la vie privée qui y sont attachés.

12.1 · Moyens techniques et sécurité

PIXSELL est soumise à une obligation de moyens en tant que prestataire technique intermédiaire. Elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usage de l'Internet, et à fournir l'infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d'un service de qualité.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, survenance d'un événement hors du contrôle de PIXSELL, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, par exemple une panne d'infrastructure, une attaque par déni de service ou une défaillance de Scaleway ou de Stripe.

PIXSELL ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l'appareil de l'Utilisateur, de problèmes de compatibilité, ni des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, la Plateforme et le Service étant proposés en l'état et en fonction de leur disponibilité ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus ;
• aucun conseil ni aucune information, oraux ou écrits, obtenus lors de l'utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU/V ;
• il dispose d'une adresse de messagerie sécurisée ;
• la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et de son mode de connexion.

PIXSELL attire l'attention de l'Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de PIXSELL. L'ensemble des communications envoyées aux Utilisateurs à l'initiative de PIXSELL provient des noms de domaine pixsell.fr, pixsell.cloud, krozee.fr et krozee.com.

12.2 · Comportements illégaux

Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PIXSELL ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d'actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles, de manière non exhaustive : tous types d'escroquerie, tout exercice illégal d'une profession réglementée, toute usurpation d'identité d'un tiers, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et toute atteinte aux droits de la personnalité d'un tiers tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée.

PIXSELL est un tiers aux correspondances et relations entre l'Acheteur et le Vendeur, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

12.3 · Signalement de contenus

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@pixsell.fr. Afin de permettre un traitement diligent, le signalement indique l'adresse électronique exacte du contenu concerné, les raisons pour lesquelles il est estimé illicite, ainsi que les nom et adresse électronique de la personne qui le signale, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction relative aux atteintes aux mineurs.

PIXSELL accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe la personne à l'origine du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

L'Utilisateur dont un contenu est retiré, dont l'accès est restreint ou dont le compte est suspendu est informé de cette décision par e-mail, avec l'exposé des motifs sur lesquels elle se fonde et l'indication des voies de recours dont il dispose. Il n'est pas informé de l'identité de la personne à l'origine du signalement.

Cette procédure ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire. Tout abus du système de signalement, notamment un signalement infondé et effectué de mauvaise foi, sera considéré comme une violation des présentes CGU/V et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de son auteur.

L'Utilisateur s'engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte. PIXSELL n'a pas l'obligation légale de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs. Cependant, en cas de doute, de présence d'éléments suspects ou sur dénonciation d'un tiers laissant présumer une usurpation d'identité ou la mention d'informations fictives ou erronées, PIXSELL procède à une enquête dans les plus brefs délais et peut rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le compte.

Pendant toute la durée de l'enquête, PIXSELL se réserve le droit de suspendre le compte et son accès à la Plateforme, et d'effectuer les vérifications nécessaires. L'Utilisateur est informé de la suspension par e-mail, avec l'exposé des motifs. Dans le cas où il ne serait pas en mesure de communiquer les justificatifs demandés, ou en cas de violation avérée des présentes CGU/V, PIXSELL pourra résilier son compte conformément à l'article 14.

Pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme et du Service, les Utilisateurs s'engagent à :

• Être honnêtes et sincères dans leurs déclarations et informations les concernant.
• Ne pas utiliser le Service en vue de réaliser des opérations de vente illicites ou portant sur des produits hors commerce, ni en vue de réaliser des actes frauduleux.
• Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.
• Ne pas troubler l'ordre public.
• Ne pas commettre de délit de diffamation et ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
• Respecter les lois et règlements en vigueur.
• Ne pas proférer d'incitation à la violence ou à la haine raciale, ni faire l'apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
• Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer corrects vis-à-vis des autres Utilisateurs.
• Ne porter atteinte d'aucune manière au déroulement normal du Service ainsi qu'aux infrastructures de la Plateforme.
• Ne pas utiliser de robots ou d'outils automatisés lors de la prise de contact avec d'autres Utilisateurs.
• Ne pas faire de publicité ni d'incitation à utiliser tout autre service concurrent.
• Ne pas utiliser la Plateforme dans le but d'organiser des rassemblements ou des manifestations.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.
• Ne pas utiliser la Plateforme comme un simple service de stockage en ligne.
• Ne pas faire la promotion de tout comportement ou idéologie à caractère pornographique, pédopornographique ou terroriste, et plus généralement de tout comportement répréhensible.
• Ne pas effectuer de copie, de diffusion ou de transfert de données techniques interceptées sur le réseau en lien avec la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu'il publie via la Plateforme. Si la responsabilité de PIXSELL venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations, quelle que soit leur nature, l'Utilisateur garantit PIXSELL contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU/V.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique, PIXSELL le tenant informé par ce moyen des informations relatives à la Plateforme et au Service ainsi que des modifications et mises à jour éventuelles.

14.1 · Suspension

PIXSELL peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service pendant la durée nécessaire aux vérifications menées à la suite d'un signalement, ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU/V.

L'Utilisateur dont l'accès est suspendu est informé de cette décision par e-mail, sur support durable, avec l'exposé des motifs sur lesquels elle se fonde. Il est invité à prendre contact avec le service support afin de faire valoir ses observations et d'apporter toute preuve permettant de remédier au manquement qui lui est imputé.

14.2 · Résiliation par PIXSELL

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension l'Utilisateur n'a pas contacté le service support, ou si les éléments fournis n'ont pas permis de réparer le manquement, PIXSELL pourra notifier la résiliation de tout ou partie du Service ou du compte, moyennant un préavis de trente (30) jours, et informera l'Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification.

PIXSELL peut également résilier tout ou partie du Service en cas de manquements graves ou répétés aux obligations du Vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception.

Par exception, PIXSELL pourra résilier avec effet immédiat, en motivant sa décision sur support durable, dans les cas suivants :

• le Vendeur communique de fausses informations de contact, en particulier une adresse e-mail erronée ou non valide ;
• le Vendeur n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle ;
• le Vendeur cède son compte ou ses données d'authentification à un tiers ;
• le Vendeur met en ligne des photographies non conformes aux législations en vigueur et aux présentes CGU/V ;
• le Vendeur contrevient aux dispositions de l'article 13.

14.3 · Fermeture par le Vendeur

Le Vendeur peut décider de fermer définitivement son compte à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme. Lorsqu'il désire recommencer à utiliser le Service, il est dans l'obligation de s'inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription. Il ne pourra pas réactiver un compte définitivement supprimé.

14.4 · Conséquences

À compter de la résiliation ou de la fermeture, le Vendeur n'a plus accès aux fonctionnalités souscrites et l'Espace Personnalisé est rendu inaccessible.

Les données du compte sont conservées, supprimées ou anonymisées selon les durées et modalités indiquées dans la politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par nos obligations légales, notamment comptables et fiscales. Au-delà de ces durées, PIXSELL ne saurait être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Vendeur.

Le Vendeur garantit et indemnisera PIXSELL contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de PIXSELL envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant des Commissions effectivement perçues par PIXSELL au titre des ventes du Vendeur au cours du mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service, ni du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les troubles sociaux et grèves, les défaillances ou pannes durables d'infrastructures techniques indépendantes de PIXSELL, les cyberattaques d'une ampleur significative et les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

En cas de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'événement et les délais d'exécution sont prolongés d'autant. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Les présentes CGU/V sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes, ou pouvant être rattachée à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice. Si une partie introduit une telle action sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

EN CAS D'ÉCHEC DE LA TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SURVENANCE DE LA CONTESTATION, CELLE-CI SERA SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANCY (54), SAISIS À LA REQUÊTE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D'URGENCE.

17.1 · Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/V ou de leurs annexes est déclarée nulle, inapplicable ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation invalidée était déterminante du consentement de l'une des parties. Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

17.2 · Non-renonciation et tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance de l'une des parties dans l'application d'une stipulation, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne vaut modification des présentes, ne crée un droit acquis au profit de l'autre partie et ne prive la partie concernée du droit d'exiger ultérieurement la stricte application de la stipulation concernée.

17.3 · Convention de preuve

Les registres, journaux techniques, horodatages et enregistrements de la Plateforme, conservés par PIXSELL dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, notamment pour établir l'acceptation des présentes et de leurs annexes, la passation des commandes, les notifications adressées et les actions effectuées depuis le compte de l'Utilisateur.

17.4 · Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes, toute notification de PIXSELL à l'Utilisateur est valablement effectuée par e-mail à l'adresse associée à son compte, et réputée reçue le jour de son envoi. Toute notification de l'Utilisateur à PIXSELL est valablement effectuée par e-mail à l'adresse contact@pixsell.fr ou par courrier au siège social. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir à jour l'adresse e-mail de son compte.

17.5 · Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de PIXSELL. PIXSELL peut céder les présentes dans le cadre de toute opération de restructuration visée à l'article 8.6 de la politique de confidentialité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et que la continuité du Service soit assurée.

17.6 · Survivance

La fin des présentes, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux stipulations qui ont vocation à survivre par nature, notamment les articles 8.4 (mandat de facturation, pour les factures déjà émises), 11 (propriété intellectuelle), 14.4 (conséquences de la résiliation), 15 (responsabilité et force majeure), 16 (litiges) et le présent article, ainsi que les obligations de conservation résultant de l'accord de sous-traitance.

17.7 · Intégralité et langue

Les présentes CGU/V, leurs annexes et les documents auxquels elles renvoient expressément constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet, et remplacent tout accord, échange ou proposition antérieurs portant sur le même objet.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.