Conditions générales d'utilisation et de vente des services Pixsell

La Plateforme est éditée par la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 931 096 242, numéro de TVA intracommunautaire FR11931096242 (« PIXSELL »).

Téléphone : 06 95 67 43 87. Adresse électronique : contact@pixsell.fr. Directeur de la publication : M. Jules Sayer.

La Plateforme est hébergée par la société SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00. Adresse postale : SCALEWAY SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08.

L'ensemble des informations légales figure sur la page mentions légales.

3.1 · Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/V ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles s'appliquent à tout Utilisateur.

Pixsell est réservé aux photographes qui agissent pour leur activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et le photographe qui prépare le lancement de son activité sans être encore immatriculé. L'Utilisateur le certifie à son inscription, dans les conditions de l'article 4.1. Renseigner son entreprise ne change pas cette qualité : l'Entreprise déclarée (article 5.6) ouvre l'accès au Site, à la Comptabilité, à la Boutique et à Pixsell Print.

Les CGU/V ne régissent pas la vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur, qui relève des conditions générales de vente acheteurs, ni l'usage des Sites et des pages Share par leurs visiteurs, qui relève des conditions générales d'utilisation visiteurs.

3.2 · Les documents et le moment de leur acceptation

• Les CGU/V et l'accord de sous-traitance sont acceptés par chaque Utilisateur à son inscription. L'accord de sous-traitance suit la version des CGU/V, et chacun de ses appendices s'applique dès que l'Utilisateur utilise le service concerné.
• La certification de l'entreprise est faite pour le Compte par l'Utilisateur qui coche la case de l'article 5.6. Elle confirme son acceptation des CGU/V dans leur dernière version publiée et ne fait accepter aucun autre document : l'Entreprise déclarée, le Site et les factures de PIXSELL relèvent des CGU/V (articles 5.6, 6.5 et 11).
• L'annexe Boutique est acceptée à l'activation de la Boutique. Elle comprend le mandat de facturation et décrit la Comptabilité. L'accord de responsabilité conjointe lui est rattaché et suit sa version.
• L'annexe Pixsell Print est acceptée à l'activation de Pixsell Print.
• Les conditions d'utilisation de l'application Pixsell Companion s'appliquent aux Utilisateurs de cette application mobile, qui les acceptent en la téléchargeant et en l'utilisant.
• Le CRM, Pixsell Share, la Progression et le Site relèvent des seules CGU/V (article 6) : ils ne demandent l'acceptation d'aucun autre document.
• La politique de confidentialité informe l'Utilisateur sur les traitements de ses données. Elle n'est pas un document contractuel.

Tous ces documents sont consultables à tout moment, avant toute inscription ou activation :

3.3 · Ordre de priorité

• Chaque Annexe prévaut sur les CGU/V pour ce qu'elle régit.
• La responsabilité (article 13) et le règlement des litiges (article 17) relèvent des CGU/V pour tous les Comptes, y compris pour les services régis par les Annexes.
• L'annexe Boutique et l'annexe Pixsell Print s'appuient sur l'article 11 pour les factures de PIXSELL, le prélèvement SEPA et les pénalités de retard, et ne le répètent pas.
• Pour les données personnelles, l'accord de sous-traitance et l'accord de responsabilité conjointe prévalent pour ce qu'ils régissent.

4.1 · Capacité et qualité professionnelle

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. En cochant la case d'inscription, il certifie avoir au moins 18 ans et utiliser Pixsell pour son activité professionnelle de photographe (article 3.1). PIXSELL fournit les Services sur la foi de cette certification, et peut fermer l'accès d'une personne qui ne remplit pas ces conditions.

4.2 · Acceptation

Les CGU/V et l'accord de sous-traitance sont acceptés à l'inscription, au moyen d'une case à cocher non précochée, par laquelle l'Utilisateur fait aussi les certifications de l'article 4.1 et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Sans cette acceptation, l'inscription n'est pas possible.

Les Annexes sont acceptées au moment prévu à l'article 3.2, chacune par une case dédiée et non précochée. Une Annexe nouvelle ou modifiée s'applique aux Comptes existants dans les conditions de l'article 15.

4.3 · Preuve des acceptations

Chaque acceptation, comme la certification de l'article 5.6, est enregistrée dans un journal tenu par PIXSELL, qui garde :

• le document accepté ou la certification faite, avec la version du document concerné ;
• l'Utilisateur qui a accepté ou certifié, et le Compte concerné le cas échéant ;
• le contexte : inscription, déclaration de l'entreprise, activation d'une fonctionnalité ou acceptation depuis le tableau de bord ;
• l'adresse IP, le navigateur et la date.

Une ligne de ce journal n'est jamais modifiée. Le journal est conservé pendant la durée du Compte, puis cinq (5) ans après sa fermeture, comme l'indique la politique de confidentialité. Avec celui des notifications prévu à l'article 15, il fait foi dans les conditions de l'article 18.3.

5.1 · Inscription et création du Compte

L'inscription et la création d'un Compte sont gratuites et sans abonnement. L'Utilisateur indique son nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe, puis confirme son adresse au moyen du message qu'il reçoit. Il crée ensuite son Compte en choisissant le nom de son espace. Une adresse e-mail ne correspond qu'à un seul Utilisateur.

5.2 · Identifiants

Les identifiants de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. Jusqu'à preuve contraire, une action faite avec ses identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte, de vol ou de divulgation, il change son mot de passe et prévient PIXSELL sans délai.

5.3 · Membres

Un Compte peut réunir plusieurs Membres, qui ont tous les mêmes accès. Chaque Membre est un Utilisateur qui a lui-même accepté les CGU/V.

• L'ajout d'un Membre se fait à la demande d'un Membre du Compte, en écrivant au support.
• Le Membre qui demande l'ajout répond, envers PIXSELL, des accès qu'il donne.
• Tout Membre peut retirer l'accès d'un autre Membre depuis la configuration du Compte.
• Les Annexes acceptées pour un Compte l'engagent, quel que soit le Membre qui les a acceptées.

5.4 · Exactitude des informations

L'Utilisateur fournit des informations sincères et exactes, et les tient à jour : identité, adresse e-mail et, le cas échéant, informations de son entreprise. En cas de doute sérieux (usurpation d'identité, informations fictives ou erronées), PIXSELL peut demander des justificatifs et, le temps de leur examen, suspendre le Compte dans les conditions de l'article 14. Les informations de l'entreprise suivent l'article 5.6.

5.5 · Support

Dans les présentes CGU/V et leurs Annexes, « écrire au support » signifie ouvrir une demande depuis le Centre d'aide du Compte, ou écrire à contact@pixsell.fr.

5.6 · Entreprise déclarée

L'Utilisateur renseigne son entreprise depuis le Compte, en quatre étapes :

• le statut juridique : entrepreneur individuel, micro-entreprise comprise, ou société ou association ;
• l'entreprise : la raison sociale, ou le nom et le prénom pour un entrepreneur individuel, le numéro SIREN, dont le format est contrôlé, et le régime de TVA, franchise en base ou numéro de TVA intracommunautaire, contrôlé dans le système VIES de la Commission européenne à titre d'information ; pour une société ou une association, la forme juridique et, le cas échéant, le capital social et la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• les coordonnées : l'adresse du siège, en France, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'entreprise ;
• la certification.

La certification n'est enregistrée que si l'Utilisateur coche la case suivante, qui n'est pas précochée :

« Je certifie agir dans le cadre de mon activité professionnelle et être habilité à engager [dénomination de l'entreprise] »

En cochant cette case, l'Utilisateur engage l'entreprise pour le Compte, qui a dès lors une Entreprise déclarée. La certification est enregistrée dans le journal de l'article 4.3, et une nouvelle certification est demandée à chaque changement de SIREN. Les Comptes dont les informations d'entreprise étaient complètes le 8 octobre 2026 ont une Entreprise déclarée d'office, sans que la case ait été cochée.

L'Utilisateur saisit lui-même ces informations, en répond et les tient à jour sans délai, y compris en cas de cessation d'activité. En dehors du format du SIREN et du contrôle VIES du numéro de TVA, PIXSELL ne les contrôle auprès d'aucun registre. Une fois le compte de paiement de la Boutique ouvert, la raison sociale, le SIREN et le pays ne se modifient que sur demande au support.

PIXSELL peut demander à tout moment un justificatif, par exemple un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire Sirene ou une attestation d'immatriculation. L'Utilisateur le fournit dans les quinze (15) jours qui suivent la demande. Une fausse déclaration, ou un justificatif non fourni dans ce délai, permet à PIXSELL de suspendre le Compte ou de résilier les CGU/V pour ce Compte, dans les conditions de l'article 14. L'Utilisateur qui certifie sans avoir le pouvoir d'engager l'entreprise en répond personnellement envers PIXSELL.

L'Entreprise déclarée ouvre le Site (article 6.5), la Comptabilité, la Boutique et Pixsell Print (article 11). Les informations de l'entreprise sont traitées selon la politique de confidentialité.

Le CRM, Share et la Progression sont ouverts à tout Utilisateur, sans acceptation supplémentaire. Le Site demande une Entreprise déclarée (article 6.5). Aucun de ces services ne demande l'acceptation d'une Annexe.

6.1 · CRM

Le CRM permet à l'Utilisateur de tenir le fichier de ses contacts : coordonnées, adresses, société, numéro de TVA, notes et accord à la prospection. Les contacts sont créés à la main ou, lorsque la Boutique est active, repris automatiquement des commandes.

L'Utilisateur est responsable du traitement des données de ses contacts. PIXSELL les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

L'Utilisateur respecte les règles de la prospection commerciale. Envers un particulier, une prospection par e-mail ou par SMS demande son consentement préalable, sauf exceptions prévues par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le CRM enregistre la date et l'origine de l'accord à la prospection. L'Utilisateur garde la preuve des accords qu'il recueille par d'autres moyens, et respecte sans délai tout retrait.

Lorsqu'un contact a un numéro de TVA intracommunautaire, PIXSELL le vérifie dans le système VIES de la Commission européenne. Ce résultat est fourni à titre d'information et ne remplace pas les vérifications qui incombent à l'Utilisateur. La saisie des adresses peut être complétée par un service de suggestion d'adresses (Mapbox), décrit dans la politique de confidentialité.

6.2 · Pixsell Share

Pixsell Share (« Share ») permet à l'Utilisateur d'envoyer des photos à des Destinataires par un lien de téléchargement temporaire. Share est gratuit et ouvert à tout Utilisateur : il est disponible dans le Compte, sans Entreprise déclarée ni acceptation supplémentaire.

Accès au lien. Un transfert peut être protégé par un code, que l'Utilisateur communique lui-même aux Destinataires. Sans code, toute personne qui a le lien peut télécharger les fichiers. L'Utilisateur choisit à qui il transmet le lien, et le fait avec prudence.

Ce que voit le Destinataire. Le Destinataire accède aux fichiers sans créer de compte. Il voit le nom du transfert, le nom et le logo du Compte, la liste des fichiers, et peut les télécharger un par un ou en une seule archive. Son usage de la page est régi par les conditions générales d'utilisation visiteurs.

Envoi par e-mail. L'Utilisateur peut faire envoyer le lien par e-mail depuis la Plateforme : PIXSELL achemine alors le message pour son compte. L'adresse du Destinataire, l'objet et la date de chaque envoi restent visibles dans le Compte.

Suivi des téléchargements. L'Utilisateur voit le nombre de téléchargements de chaque transfert. PIXSELL garde une trace des téléchargements et des envois pour la sécurité du service et le traitement des signalements, selon la politique de confidentialité.

Après la suppression des fichiers. Le transfert publié reste listé dans le Compte, sans ses fichiers : son nom, ses dates, les noms des fichiers, le nombre de téléchargements et les envois par e-mail restent visibles, selon les durées de la politique de confidentialité.

Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il transfère et de la diffusion du lien. Il garantit détenir les droits nécessaires, notamment le droit d'auteur et l'accord des personnes photographiées lorsqu'il est requis. Lorsque les fichiers contiennent des données personnelles, il en est responsable du traitement, et PIXSELL agit en sous-traitant dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Les fichiers transférés relèvent de l'article 7 (hébergement et signalement).

Conservation. Share n'est pas un service d'archivage : les fichiers sont supprimés à l'échéance, et l'Utilisateur garde ses originaux. Jusqu'à cette échéance, PIXSELL est tenue d'une obligation de moyens sur la conservation et la disponibilité des fichiers, et sa responsabilité suit l'article 13.

Évolution. PIXSELL peut faire évoluer Share dans les conditions de l'article 15. L'arrêt définitif de Share est annoncé avec un préavis de trente (30) jours. La suspension d'un transfert à la suite d'un signalement est motivée, dans les conditions de l'article 7.4.

6.3 · Progression

La Plateforme peut afficher des niveaux et des succès qui reflètent l'activité du Compte (la « Progression »). Ils sont calculés à partir de compteurs agrégés de cette activité.

• La Progression n'a aucune valeur monétaire et ne donne droit à aucun avantage financier.
• Les niveaux et les succès ne sont ni cessibles, ni convertibles, ni échangeables contre de l'argent ou un service.
• Ils ne sont visibles que des Membres du Compte. Les Acheteurs et les visiteurs ne les voient pas, et ils n'ont aucun effet sur l'affichage des Galeries ni des Sites.
• Le niveau de commission de la Boutique dépend du chiffre d'affaires annuel, selon l'annexe Boutique, et non de la Progression.
• PIXSELL peut ajuster les règles de calcul, ajouter ou retirer des niveaux et des succès. Elle peut retirer ou recalculer ceux obtenus par fraude, manipulation ou activité fictive.

6.4 · Stockage et limites d'usage

Pixsell n'est pas un service d'archivage ni de sauvegarde. L'Utilisateur garde une copie de ses originaux et de ses fichiers sur ses propres supports. PIXSELL met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver les fichiers qui lui sont confiés, sans pouvoir garantir qu'aucun fichier ne sera jamais perdu ou altéré : elle est tenue d'une obligation de moyens.

Les fichiers anciens peuvent être archivés, et leur restauration, nécessaire par exemple pour une livraison numérique ou une impression, demander un délai. La politique de confidentialité en donne le détail. Les délais qui en dépendent figurent à l'article 6.1 des CGV pour la livraison numérique et dans l'annexe Pixsell Print pour l'impression.

PIXSELL peut fixer des limites d'usage, par exemple de volume, de nombre de fichiers ou de fréquence des requêtes. Elles sont affichées dans l'interface. Une limite nouvelle ou plus stricte s'applique après le préavis de l'article 15, sauf abus ou risque pour la sécurité. Un usage de la Plateforme comme simple espace de stockage, sans rapport avec les Services, peut conduire aux mesures de l'article 14.

6.5 · Site

Le Site est la vitrine publique du Compte, servie sur un sous-domaine de pixsell.fr. Il est réservé à un Compte qui a une Entreprise déclarée (article 5.6).

Le Site peut comprendre une Page de liens, que l'Utilisateur active depuis le Compte. Elle est publiée à l'adresse du Site suivie de /links, et le lien court pxsl.fr/@ suivi de l'adresse du Site y mène.

L'Utilisateur est l'éditeur de son Site, au sens de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il répond de tout ce qui y est publié (Contenus, textes, prix, Galeries). PIXSELL en est l'hébergeur, dans les conditions de l'article 7.

La page de mentions légales du Site est générée à partir des informations de l'Entreprise déclarée :

• la dénomination, suivie de la mention « EI » pour un entrepreneur individuel, comme sur les factures émises en son nom ;
• pour une société ou une association, la forme juridique et, le cas échéant, le capital social ;
• le numéro SIREN et, le cas échéant, la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• l'adresse du siège, le régime de TVA, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, toujours affichés ;
• le directeur de la publication : l'entrepreneur individuel lui-même, ou, pour une société ou une association, la personne que l'Utilisateur désigne dans les réglages du Site ;
• le médiateur de la consommation, s'il est renseigné ;
• les coordonnées de l'hébergeur.

L'Utilisateur indique donc une adresse e-mail et un numéro de téléphone auxquels il est joignable.

Les messages envoyés par le formulaire de contact du Site sont traités pour l'Utilisateur, responsable du traitement, par PIXSELL, sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance.

L'Utilisateur choisit son sous-domaine et peut le changer depuis son Compte. PIXSELL garde la maîtrise des sous-domaines de pixsell.fr : elle peut en refuser, en retirer ou en renommer un pour un motif légitime, par exemple une atteinte au droit d'un tiers, un nom trompeur ou un nom réservé. Elle en informe l'Utilisateur et, sauf urgence, lui laisse choisir un autre sous-domaine. Le sous-domaine n'est pas cédé à l'Utilisateur et redevient disponible à la fermeture du Compte.

Le Site est hors ligne pendant une suspension du Compte (article 14) et à la fermeture du Compte.

7.1 · Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne, dans une Galerie, sur son Site, par Share ou ailleurs sur la Plateforme. Il garantit :

• détenir les droits d'auteur sur ses Contenus, ou les autorisations nécessaires ;
• disposer de l'accord des personnes photographiées lorsque le droit à l'image ou le respect de la vie privée l'exige, et, pour un mineur, de celui des titulaires de l'autorité parentale ;
• que ses Contenus ne sont pas illicites.

7.2 · PIXSELL hébergeur

Pour les Contenus, PIXSELL agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Elle n'a pas d'obligation générale de surveiller les Contenus. Dès qu'elle a connaissance du caractère illicite d'un Contenu, notamment par un signalement, elle agit promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès.

7.3 · Signalement d'un Contenu

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite, en écrivant à contact@pixsell.fr ou par le formulaire de contact d'un Site, avec le motif « Signalement de contenu illicite », qui parvient directement à PIXSELL. Le signalement indique :

• les raisons pour lesquelles le Contenu est jugé illicite ;
• l'adresse exacte du Contenu (URL) ;
• le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf pour le signalement d'un abus sexuel sur mineur ;
• une déclaration de bonne foi confirmant que les informations données sont exactes et complètes.

PIXSELL accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours. Les signalements sont examinés par une personne : PIXSELL n'utilise aucun outil automatisé de modération.

7.4 · Décisions et recours

Lorsque PIXSELL retire un Contenu, en restreint l'accès, ou suspend un transfert Share, une Galerie, un Site ou un Compte, elle en informe l'Utilisateur par e-mail, au plus tard lorsque la mesure prend effet. Ce message indique la mesure prise, les faits et circonstances retenus, la règle légale ou contractuelle appliquée, le recours éventuel à des moyens automatisés et les voies de recours.

L'Utilisateur peut contester la décision en écrivant au support, et peut aussi saisir le juge. L'identité de l'auteur d'un signalement ne lui est communiquée que lorsque c'est strictement nécessaire. Un signalement abusif ou de mauvaise foi fait par un Utilisateur est un manquement aux CGU/V.

Cet article s'applique aux Galeries, aux Sites, à Share et à tout Contenu hébergé par PIXSELL.

8.1 · Droits de PIXSELL

La Plateforme, ses logiciels, ses textes et ses interfaces, ainsi que la marque Pixsell et ses logos, appartiennent à KROZEE ou lui sont concédés. PIXSELL accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la durée du contrat. Toute autre reproduction, extraction ou réutilisation est interdite, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

8.2 · Droits de l'Utilisateur sur ses Contenus

L'Utilisateur garde tous ses droits sur ses Contenus. Pour faire fonctionner les Services, il accorde à PIXSELL une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier, qui lui permet :

• d'héberger les Contenus et de les copier pour leur stockage et leur sauvegarde technique ;
• de les redimensionner et de les convertir ;
• d'en générer des aperçus et des versions filigranées ;
• d'imprimer les photographies des Produits associés, au sens de l'annexe Pixsell Print ;
• de les afficher et de les transmettre aux personnes que l'Utilisateur a choisies : visiteurs de son Site, Acheteurs, Destinataires.

Cette licence est limitée au fonctionnement des Services. Elle dure tant que les Contenus sont hébergés et, pour les fichiers déjà vendus ou mis à disposition, le temps de leur livraison et de la validité des liens de téléchargement. Elle ne permet pas à PIXSELL d'utiliser les Contenus pour sa propre communication sans l'accord de l'Utilisateur.

PIXSELL est responsable du traitement des données des Utilisateurs : inscription, connexion, Compte, support, facturation de ses propres services, journal des acceptations et des notifications. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données que l'Utilisateur traite avec les Services (personnes photographiées, contacts du CRM, Destinataires de Share, messages reçus par le formulaire de contact du Site, documents de la Comptabilité, données des commandes), l'Utilisateur est responsable du traitement et PIXSELL agit en sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance, accepté avec les CGU/V. Chaque appendice de cet accord s'applique dès que l'Utilisateur utilise le service concerné.

La collecte des données des Acheteurs au moment de la commande relève de l'accord de responsabilité conjointe, rattaché à l'annexe Boutique.

L'Utilisateur informe les personnes dont il traite les données (personnes photographiées, contacts, Destinataires) et répond à leurs demandes. PIXSELL l'y aide dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

PIXSELL s'efforce de rendre la Plateforme accessible en continu. Elle est tenue d'une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir, notamment pour une maintenance, une mise à jour, une panne d'un fournisseur d'infrastructure ou une attaque informatique.

Les maintenances programmées sont faites autant que possible aux heures de faible activité. En cas d'urgence, notamment de sécurité, PIXSELL peut suspendre sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, pour la durée nécessaire.

PIXSELL met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger la Plateforme et les données. Elles sont décrites dans la section Sécurité des mentions légales.

La Plateforme s'utilise avec un navigateur à jour et une connexion à Internet, dont le coût reste à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur protège ses identifiants, prévient PIXSELL sans délai de toute faille ou de tout usage non autorisé qu'il constate, et ne cherche pas à tester ou à contourner la sécurité de la Plateforme sans l'accord écrit de PIXSELL.

11.1 · Services gratuits et offres payantes

L'inscription, le Compte, le CRM, Share, la Progression, le Site et la Comptabilité sont gratuits, sans abonnement ni engagement de durée.

Le Site, la Comptabilité, la Boutique et Pixsell Print demandent une Entreprise déclarée (article 5.6). La Boutique et Pixsell Print sont des offres payantes, régies en plus par l'annexe Boutique et l'annexe Pixsell Print.

Les offres promotionnelles, comme les commandes sans frais ou le parrainage, sont décrites avec leurs conditions dans l'annexe Boutique ou sur la Page tarifs.

11.2 · Prix

Les prix des offres payantes figurent sur la Page tarifs, qui fait foi. PIXSELL peut les modifier avec un préavis de quinze (15) jours, notifié par e-mail. Les nouveaux prix s'appliquent aux prestations commandées après leur entrée en vigueur. Pendant le préavis, l'Utilisateur qui les refuse peut cesser d'utiliser le service concerné, sans frais.

11.3 · Factures et avoirs de PIXSELL

Les articles 11.3 à 11.5 s'appliquent à toutes les factures de PIXSELL, quel que soit le Compte. PIXSELL émet ses factures et ses avoirs au format Factur-X, un PDF qui contient aussi les données structurées du document. Ils comportent les mentions obligatoires entre professionnels et sont tous disponibles dans le Compte.

Les factures et les avoirs sont aussi envoyés par e-mail à leur émission, sauf la facture récapitulative des commissions de la Boutique : réglée par retenue sur les ventes (annexe Boutique), elle n'est ni prélevée ni envoyée par e-mail.

Facturation électronique : PIXSELL n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique entre entreprises. L'émission de ses factures dans ce cadre, selon le calendrier fixé par la loi, est en préparation, et une mise à jour des présents textes suivra. Pour les documents de la Comptabilité, l'annexe Boutique précise ce qui s'applique.

11.4 · Prélèvement SEPA

Les factures de PIXSELL, sauf celle des commissions, sont réglées par prélèvement SEPA. Un mandat SEPA unique par Compte sert à toutes ces factures. L'Utilisateur le signe depuis le Compte, dans le formulaire sécurisé de Stripe, prestataire de paiement de PIXSELL, qui recueille et conserve le mandat et les coordonnées bancaires.

Le prélèvement de chaque facture est présenté à la banque de l'Utilisateur le jour de son émission. L'e-mail d'émission de la facture, qui indique le montant et le mandat utilisé, vaut notification préalable du prélèvement. L'Utilisateur accepte expressément ce délai de pré-notification réduit.

En cas de rejet, PIXSELL en informe l'Utilisateur par e-mail et présente à nouveau le prélèvement quinze (15) jours après le premier rejet, puis un (1) mois après le deuxième, dans la limite de trois (3) présentations sur un même mandat. L'e-mail qui annonce chaque nouvelle présentation, avec sa date, vaut notification préalable. Au-delà, ou après la contestation d'un prélèvement auprès de la banque, PIXSELL cesse les présentations automatiques sur ce mandat. La facture reste due, et l'enregistrement d'un nouveau mandat ouvre une nouvelle série de présentations.

Tant qu'aucun prélèvement n'est en cours sur une facture, l'Utilisateur peut aussi la régler en ligne depuis son Compte, par carte bancaire, dans le formulaire sécurisé de Stripe.

L'Utilisateur dont des factures sont réglées par prélèvement maintient un mandat actif et un compte bancaire provisionné, et met à jour ses coordonnées bancaires sans délai en cas de changement. Pour Pixsell Print, un mandat actif est la condition pour qu'une commande lui soit confiée (annexe Pixsell Print).

11.5 · Paiement et retard

Les factures de PIXSELL sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture. Les frais de recouvrement engagés au-delà de cette indemnité restent à la charge de l'Utilisateur, sur justification. PIXSELL peut engager toute procédure de recouvrement des sommes dues.

L'Utilisateur utilise les Services de bonne foi, conformément à leur destination et à la loi. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Garder ses identifiants confidentiels et ne pas ouvrir l'accès à son Compte en dehors des Membres prévus à l'article 5.
• Respecter les droits des tiers : droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, vie privée et données personnelles.
• Ne publier ni transmettre aucun contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire ou injurieux, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, ou portant atteinte aux mineurs.
• Ne pas publier de contenus à caractère pornographique.
• Ne pas utiliser les Services pour une fraude, une escroquerie, l'envoi de messages non sollicités ou la diffusion de logiciels malveillants.
• Respecter les règles de la prospection commerciale envers ses contacts.
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme : attaque, surcharge volontaire, contournement des limites ou des mesures de sécurité, extraction automatisée de données.
• Ne pas utiliser la Plateforme comme simple espace de stockage ou de sauvegarde.
• Consulter régulièrement l'adresse e-mail de son accès, par laquelle PIXSELL l'informe.

Un manquement peut conduire aux mesures de l'article 14. L'Utilisateur répond des conséquences de ses manquements dans les conditions de l'article 13.

Le présent article s'applique à tout Utilisateur, que son Compte ait une Entreprise déclarée ou non, et à tous les Services, y compris ceux régis par les Annexes.

13.1 · Obligation de moyens

PIXSELL est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services, sauf disposition légale contraire. Elle ne répond pas des dommages qui résultent du fait de l'Utilisateur (notamment de ses Contenus ou d'un usage des Services non conforme aux CGU/V), du fait d'un tiers étranger à la fourniture des Services, ou d'un cas de force majeure (article 16).

13.2 · Dommages réparés et plafond

• PIXSELL ne répond que des dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ou l'atteinte à l'image, sont exclus ;
• toutes causes et tous dommages confondus, la responsabilité de PIXSELL envers l'Utilisateur et son Compte est plafonnée au plus élevé de ces deux montants : cinq cents euros (500 €), ou les sommes payées par le Compte à PIXSELL au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, commissions comprises ;
• cette exclusion et ce plafond ne s'appliquent jamais en cas de faute lourde ou de dol de PIXSELL, en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

13.3 · Responsabilité de l'Utilisateur

Pixsell n'est pas un service d'archivage ni de sauvegarde (article 6.4) : l'Utilisateur garde une copie de ses originaux et de ses documents hors de la Plateforme.

L'Utilisateur répond de ses Contenus, de ses ventes, de ses déclarations, des documents émis en son nom et de ses manquements. Il garantit PIXSELL contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (auteur, personne photographiée, Acheteur, administration) qui trouve son origine dans ces éléments, et l'indemnise des sommes mises à sa charge à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables, sur justification.

14.1 · Fermeture par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin aux CGU/V à tout moment, sans frais ni motif, en écrivant au support pour demander la fermeture de son accès ou celle du Compte. La fermeture du Compte met fin aux Annexes qui le lient. Le Compte d'un Vendeur ne se ferme qu'une fois ses commandes payées exécutées, selon l'article 14 de l'annexe Boutique.

Avant la fermeture, l'Utilisateur télécharge les documents qu'il doit conserver, notamment ceux de la Comptabilité, décrite dans l'annexe Boutique, et les factures de PIXSELL.

14.2 · Suspension par PIXSELL

Les cas suivants permettent à PIXSELL de suspendre le Compte, et de résilier les CGU/V dans les conditions de l'article 14.3 :

• une fraude, une fausse identité ou une fausse déclaration, notamment sur l'Entreprise déclarée : le SIREN d'un tiers, l'absence de pouvoir d'engager l'entreprise ou une usurpation d'identité ;
• un justificatif demandé (articles 5.4 et 5.6) et non fourni dans le délai indiqué, qui est de quinze (15) jours pour l'Entreprise déclarée ;
• un doute sérieux sur l'identité de l'Utilisateur ou sur les informations fournies ;
• un manquement aux CGU/V ou aux Annexes ;
• un Contenu illicite, ou un signalement sérieux en cours d'examen ;
• un risque pour la sécurité de la Plateforme ou des personnes qui l'utilisent ;
• une obligation légale ou la demande d'une autorité.

La suspension porte sur le Compte entier, pour la durée nécessaire : les Services du Compte ne sont plus accessibles et le Site est hors ligne. Elle est motivée par e-mail, au plus tard lorsqu'elle prend effet, dans les conditions de l'article 7.4. L'Utilisateur peut présenter ses observations en écrivant au support. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

14.3 · Résiliation par PIXSELL

Dans les cas de l'article 14.2, PIXSELL peut résilier les CGU/V pour un Utilisateur ou un Compte, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant trente (30) jours.

La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, de fausse identité ou de fausse déclaration, de Contenu manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'usage des Services contraire à la loi.

PIXSELL peut aussi arrêter définitivement un service ou la Plateforme, avec un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.

Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et indique les voies de recours : une réclamation au support, puis les voies de l'article 17.

La fin de l'annexe Boutique et celle de l'annexe Pixsell Print suivent leurs propres règles. Pour la Boutique, la résiliation suit l'article 14 de l'annexe Boutique, qui prévoit le préavis du règlement (UE) 2019/1150 (P2B).

14.4 · Conséquences

À la fermeture ou à la résiliation, l'accès aux Services prend fin. Sur demande écrite au support, PIXSELL restitue à l'Utilisateur les données du Compte.

Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité, sauf celles que PIXSELL doit conserver en vertu de la loi, notamment comptable et fiscale. Les stipulations qui survivent à la fin du contrat sont listées à l'article 18.6.

15.1 · Préavis et information

PIXSELL peut modifier les CGU/V et les Annexes, notamment pour faire évoluer les Services, suivre un changement de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence, répondre à la demande d'une autorité, renforcer la sécurité de la Plateforme ou tenir compte des conditions de ses prestataires. Toute nouvelle version est notifiée au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail à chaque Utilisateur concerné et par un panneau affiché dans le tableau de bord du Compte. Chaque envoi est journalisé. La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur.

Pendant le préavis, la version précédente reste applicable aux Comptes existants. L'Utilisateur peut accepter la nouvelle version par anticipation, depuis le panneau du tableau de bord.

15.2 · Refus et acceptation

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte sans frais pendant le préavis, en écrivant au support. S'il continue à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur, il accepte la nouvelle version.

15.3 · Nouvelles inscriptions et activations

Dès sa publication, la nouvelle version s'applique aux nouvelles inscriptions, déclarations et activations, qui l'acceptent directement.

15.4 · Exceptions

Le préavis peut être plus court lorsque PIXSELL doit se conformer à une obligation légale ou à la décision d'une autorité dans un délai qui ne permet pas de le respecter, ou lorsqu'elle doit faire face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs ou des Acheteurs. L'Utilisateur en est informé de la même façon.

Les prix de la Page tarifs évoluent selon l'article 11.2, et les règles propres à la Boutique selon l'annexe Boutique.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il peut s'agir notamment d'une catastrophe naturelle, d'une pandémie, d'une guerre, d'une cyberattaque d'ampleur, d'une panne générale des réseaux ou de la décision d'une autorité.

Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'événement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par e-mail, sans indemnité.

Le présent article s'applique à tout litige entre PIXSELL et un Utilisateur ou un Compte, qu'il ait une Entreprise déclarée ou non, y compris les litiges nés des Annexes et des factures de PIXSELL.

17.1 · Droit applicable

Les CGU/V et les Annexes sont soumises au droit français.

17.2 · Réclamation et règlement amiable

Avant toute action en justice, la partie qui se plaint adresse une réclamation écrite à l'autre : l'Utilisateur en écrivant au support, PIXSELL par e-mail à l'adresse de l'Utilisateur. Chaque partie y répond dans les meilleurs délais, et les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de cette réclamation.

17.3 · Juridiction compétente

À défaut d'accord dans ce délai, et dans la limite de l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige entre PIXSELL et l'Utilisateur ou le Compte est soumis aux tribunaux de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

18.1 · Nullité partielle

Si une stipulation des CGU/V ou d'une Annexe est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations gardent leur effet. Les parties remplacent alors la stipulation en cause par une stipulation valable, aussi proche que possible de son objet.

18.2 · Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation, même de façon répétée, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18.3 · Convention de preuve

Les journaux de la Plateforme (acceptations, notifications et e-mails envoyés, actions faites depuis le Compte), conservés par PIXSELL dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi jusqu'à preuve contraire, notamment pour établir l'acceptation des documents contractuels, leur notification et les opérations faites depuis le Compte.

18.4 · Notifications

PIXSELL notifie l'Utilisateur par e-mail, à l'adresse de son accès, ou par un message dans le tableau de bord du Compte. L'Utilisateur notifie PIXSELL en écrivant au support, ou par courrier au siège de KROZEE. L'Utilisateur tient son adresse e-mail à jour.

18.5 · Cession

L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de PIXSELL. PIXSELL peut le céder à une société qui reprend tout ou partie de son activité, à condition que les droits de l'Utilisateur ne s'en trouvent pas réduits. L'Utilisateur en est informé et peut alors fermer son Compte sans frais.

18.6 · Survivance

La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, laisse subsister les stipulations qui doivent par nature lui survivre : l'article 8.2 pour les fichiers déjà vendus ou mis à disposition, l'article 11 pour les sommes restant dues, les articles 13, 14.4 et 17, le présent article, ainsi que les obligations de l'accord de sous-traitance sur la restitution et la suppression des données.

18.7 · Intégralité et langue

Les CGU/V, les Annexes et les documents auxquels elles renvoient expressément forment l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Ils sont rédigés en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.