Accord de sous-traitance

Le présent accord (l'« Accord ») définit les conditions dans lesquelles PIXSELL, en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Vendeur, en qualité de responsable de traitement, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

L'Accord fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et de vente et est accepté en même temps que celles-ci. Les appendices relatifs aux services optionnels sont acceptés en même temps que l'annexe du service concerné.

L'Accord ne s'applique qu'aux traitements listés dans ses appendices. Il ne s'applique pas aux traitements pour lesquels PIXSELL agit en qualité de responsable de traitement, notamment la gestion du compte du Vendeur, le fonctionnement de la Plateforme, la sécurité, la mesure d'audience, la facturation et les obligations déclaratives. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, dont l'article 3 précise la répartition des rôles traitement par traitement.

Il ne s'applique pas non plus à la collecte des données de l'Acheteur au moment de la commande, pour laquelle PIXSELL et le Vendeur sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD, dans les conditions décrites à l'article 3.1 de la politique de confidentialité. Cette responsabilité conjointe est régie par l'accord de responsabilité conjointe.

PIXSELL ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Vendeur. Les présentes, les CGU/V, les annexes de service et l'utilisation que le Vendeur fait des fonctionnalités de la Plateforme constituent ses instructions documentées.

PIXSELL informe le Vendeur si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données. Si PIXSELL est tenue de procéder à un transfert ou à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, elle en informe le Vendeur avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

PIXSELL ne traite les données à aucune fin qui lui serait propre. Si elle venait à déterminer elle-même les finalités et les moyens d'un traitement, elle serait considérée comme responsable de traitement pour celui-ci.

Le Vendeur garantit que les données qu'il confie à PIXSELL ont été collectées licitement, qu'il dispose d'une base légale valable et qu'il a satisfait à son obligation d'information des personnes concernées, notamment des personnes figurant sur les photographies.

PIXSELL veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire.

PIXSELL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures sont décrites dans la section sécurité des mentions légales et à l'article 11 de la politique de confidentialité.

PIXSELL notifie au Vendeur toute violation de données à caractère personnel le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Cette notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

Il appartient au Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux personnes concernées. PIXSELL lui apporte l'assistance raisonnable nécessaire à cette fin.

Le Vendeur autorise PIXSELL à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. PIXSELL leur impose, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues par le présent Accord, et demeure pleinement responsable devant le Vendeur de l'exécution par ceux-ci de leurs obligations.

PIXSELL informe le Vendeur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre. Le Vendeur dispose de ce délai pour s'y opposer par écrit et de manière motivée. En cas d'opposition qui ne peut être levée, chacune des parties peut résilier le service concerné sans indemnité.

PIXSELL met à la disposition du Vendeur, dans son espace de gestion, les fonctionnalités permettant de répondre lui-même aux demandes d'exercice de droits, notamment le retrait d'une photographie, la suppression d'une galerie, la restriction d'accès par code et l'export des données de ses ventes.

Lorsqu'une demande d'exercice de droits est adressée directement à PIXSELL alors qu'elle relève de la responsabilité du Vendeur, PIXSELL la transmet au Vendeur dans les meilleurs délais et l'assiste, dans la mesure du possible, pour y répondre. PIXSELL ne donne pas suite à une telle demande sans instruction du Vendeur, sauf lorsque la loi l'y oblige ou lorsque le contenu est manifestement illicite.

PIXSELL apporte au Vendeur l'assistance raisonnable nécessaire au respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Au terme de la fourniture du service concerné, PIXSELL supprime les données à caractère personnel traitées pour le compte du Vendeur, selon les durées indiquées dans les appendices et à l'article 7 de la politique de confidentialité. Le Vendeur peut, avant ce terme, en demander la restitution au moyen des fonctionnalités d'export de la Plateforme.

PIXSELL conserve les données au-delà de ce terme lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, notamment au titre de ses obligations comptables et de son obligation de conservation des données de connexion en qualité d'hébergeur.

PIXSELL met à la disposition du Vendeur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent Accord et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections. Ces audits sont réalisés à la charge du Vendeur, moyennant un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours, au maximum une fois par an sauf incident de sécurité avéré, et dans des conditions préservant la confidentialité des données des autres Vendeurs et le secret des affaires.

Les données traitées au titre du présent Accord sont hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est susceptible d'y accéder depuis un pays tiers, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, dans les conditions décrites à l'article 9 de la politique de confidentialité.