Annexe Boutique

La présente annexe (l'« Annexe ») complète les Conditions générales d'utilisation et de vente des services Pixsell (les « CGU/V »). Les termes définis dans les CGU/V gardent le même sens. Le Vendeur est l'Utilisateur dont le Compte a une Boutique active, qui vend ses photographies et ses Tirages aux Acheteurs sur son Site.

L'Annexe régit la Boutique : la mise en vente de Produits dans les Galeries du Site du Vendeur, la commande et le paiement par les Acheteurs, l'encaissement par Stripe, la livraison numérique, les factures et avoirs émis au nom du Vendeur, et les albums en téléchargement gratuit. Les « Produits » sont les fichiers numériques, les Tirages et les offres groupées que le Vendeur propose dans ses Galeries.

L'Annexe prévaut sur les CGU/V pour ce qu'elle régit. Les factures de PIXSELL, le prélèvement SEPA et les pénalités de retard suivent l'article 11 des CGU/V. La responsabilité et les litiges suivent les articles 13 et 17 des CGU/V. L'Annexe ne les répète pas.

S'appliquent aussi, avec l'Annexe :

• l'accord de responsabilité conjointe, pour la collecte des données des Acheteurs dans le tunnel de commande (article 12) ;
• l'accord de sous-traitance, pour les données que PIXSELL traite pour le compte du Vendeur ;
• les conditions générales de vente, qui régissent chaque vente conclue entre le Vendeur et un Acheteur ;
• l'annexe Pixsell Print, si le Vendeur confie l'impression et l'expédition de ses Tirages à PIXSELL.

La Boutique s'active depuis le Compte, aux conditions suivantes :

• le Compte a une Entreprise déclarée, au sens de l'article 5.6 des CGU/V ;
• le Site du Compte est actif (article 6.5 des CGU/V) ;
• l'Utilisateur qui active la Boutique accepte l'Annexe, mandat de facturation compris, en cochant une case non précochée. Il l'accepte pour le Compte et pour l'Entreprise déclarée, qu'il déclare pouvoir engager. L'acceptation est enregistrée dans le journal prévu à l'article 4.3 des CGU/V.

Lorsque l'Entreprise déclarée est celle d'un entrepreneur individuel, ou que son statut juridique n'est pas renseigné, l'activation demande aussi le numéro fiscal et la date de naissance de l'entrepreneur, nécessaires à la déclaration de l'article 9. L'entrepreneur doit avoir au moins 18 ans.

Avant de vendre, le Vendeur vérifie et adapte les Produits, les prix et les frais d'expédition proposés par défaut : ceux affichés sur son Site sont les siens.

Le Vendeur complète ensuite, depuis son Compte, l'ouverture de son compte Stripe : il transmet à Stripe les informations qu'elle demande (identité, activité, compte bancaire). Les Acheteurs ne peuvent payer qu'une fois ces informations transmises : l'activation de la Boutique n'est complète qu'à ce moment. Stripe peut demander d'autres justificatifs par la suite (article 7).

Le médiateur de la consommation du Vendeur n'est pas demandé à l'activation. Il se renseigne à tout moment dans les réglages du Site, une fois la Boutique active (article 10.6).

PIXSELL fournit au Vendeur les outils de la vente en ligne : Galeries, panier, tunnel de commande, encaissement par Stripe, livraison numérique, factures et avoirs émis en son nom, suivi des commandes. Elle héberge les Contenus dans les conditions de l'article 7 des CGU/V.

Chaque vente est conclue entre le Vendeur et l'Acheteur. PIXSELL n'y est pas partie et n'est ni vendeur ni revendeur des Produits. Le Vendeur reste seul tenu envers l'Acheteur de ses obligations de vendeur (article 10), y compris pour les Tirages que PIXSELL lui vend et expédie dans le cadre de Pixsell Print.

La Boutique est un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (le « règlement P2B »). Les règles qu'il impose figurent aux endroits suivants :

• classement et mises en avant : article 4 ;
• accès aux données : article 5 ;
• suspension et résiliation : article 14 ;
• modification de l'Annexe : article 15 des CGU/V, avec un préavis de quinze (15) jours notifié par e-mail et dans le tableau de bord.

PIXSELL ne diffuse pas les Produits sur d'autres canaux. Elle ne vend pas ses propres produits aux Acheteurs sur les Sites et ne restreint pas la liberté du Vendeur de vendre ses photographies ailleurs, à d'autres conditions.

Le Vendeur adresse ses réclamations au support, depuis son Compte ou à contact@pixsell.fr. PIXSELL les examine et y répond dans un délai raisonnable. KROZEE est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission : elle est donc dispensée du système interne de traitement des plaintes et de la désignation de médiateurs prévus aux articles 11 et 12 du règlement P2B. Les différends qui subsistent suivent l'article 17 des CGU/V.

La responsabilité de PIXSELL envers le Vendeur, et la garantie que le Vendeur doit à PIXSELL pour ses Contenus et ses ventes, suivent l'article 13 des CGU/V.

PIXSELL n'établit aucun classement entre les Vendeurs. Chaque Vendeur vend sur son propre Site, et pixsell.fr n'affiche pas les offres des Vendeurs en concurrence les unes avec les autres. PIXSELL signale l'ensemble des Sites aux moteurs de recherche par un même plan de site, sans ordre de priorité entre eux.

Sur le Site, les Galeries sont présentées selon la date de leur événement, les albums dans l'ordre choisi par le Vendeur, et les photographies par nom de fichier. Ces critères reposent sur les informations que le Vendeur saisit. Les mises en avant proposées aux Acheteurs, comme les offres groupées suggérées pendant l'achat, sont définies et activées par le Vendeur.

Aucune rémunération versée à PIXSELL ne modifie un ordre d'affichage ou une mise en avant. Le niveau de commission du Vendeur (article 6) et sa Progression (article 6.3 des CGU/V) n'ont aucun effet sur l'affichage.

Depuis son Compte, le Vendeur accède aux données de sa propre activité :

• ses Galeries, ses Produits et ses prix ;
• ses commandes, avec les données saisies par les Acheteurs pour les exécuter ;
• ses contacts, dans le CRM ;
• ses statistiques : chiffre d'affaires, commandes, panier moyen, visiteurs uniques, paniers et conversion par Galerie ;
• ses factures et ses avoirs ;
• son solde Stripe, ses virements et ses contestations de paiement.

Il n'accède ni aux données des autres Vendeurs, ni aux commandes passées par ses Acheteurs auprès d'autres Vendeurs. Aucun autre Vendeur n'accède aux siennes.

PIXSELL accède aux données fournies par les Vendeurs et les Acheteurs, ou produites par l'usage de la Plateforme, pour l'exploiter, la sécuriser, l'améliorer et respecter ses obligations légales. Elle ne vend pas ces données et ne les transmet pas à d'autres Vendeurs. Leurs destinataires sont ceux de la politique de confidentialité.

À la fin de la Boutique, les contacts du Vendeur restent dans son CRM, et ses factures et avoirs restent consultables dans sa Comptabilité (article 8.2). Pour les autres données de la Boutique, il peut en demander la restitution au support. PIXSELL ne conserve ensuite que les données que la loi l'oblige à garder, pendant les durées de la politique de confidentialité.

6.1 · Commission

Pour chaque commande payée sur sa Boutique, le Vendeur doit à PIXSELL une commission (la « Commission »). Elle est égale à un pourcentage hors taxes du montant TTC de la commande, frais d'expédition compris et remises déduites. La TVA s'y ajoute.

Ce pourcentage dépend du niveau du Vendeur, fixé selon son chiffre d'affaires annuel réalisé sur la Plateforme. Les niveaux, leurs seuils, leurs taux et la règle de réévaluation figurent sur la Page tarifs, qui fait foi. Le taux appliqué à une commande est celui en vigueur au moment de la commande. Ces niveaux sont distincts de la Progression (article 6.3 des CGU/V) et n'en dépendent pas.

Les abonnés Pixsell Stand Entreprise bénéficient d'une remise sur la Commission, dont le montant figure sur la Page tarifs.

La Commission est prélevée par Stripe au moment du paiement, sous forme de frais d'application, avant que le solde ne soit crédité sur le compte Stripe du Vendeur (article 7). Elle reste acquise à PIXSELL en cas de remboursement, total ou partiel, et en cas de contestation de paiement.

Les frais de traitement de Stripe sont facturés au Vendeur par Stripe. Ils s'ajoutent à la Commission et restent dus sur toutes les commandes, y compris les Commandes sans frais.

Au début de chaque mois, au plus tard le 5, PIXSELL émet une facture récapitulative des Commissions du mois précédent, avec une ligne par commande. Cette facture est déjà réglée par les prélèvements faits au paiement : aucune somme n'est à verser. Elle est mise à disposition dans le Compte, dans les conditions de l'article 11 des CGU/V.

Les taux, les niveaux et la remise peuvent changer dans les conditions de l'article 15 des CGU/V, avec un préavis de quinze (15) jours. Un nouveau taux ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur.

6.2 · Commandes sans frais

Une Commande sans frais est une commande sur laquelle aucune Commission n'est due. À la création de son Compte, le Vendeur reçoit dix (10) Commandes sans frais, et cinq (5) de plus s'il s'est inscrit avec le lien ou le code de parrainage d'un autre Compte. Elles s'appliquent automatiquement à ses premières commandes payées, dans l'ordre chronologique.

Les Commandes sans frais n'ont pas de valeur monétaire. Elles ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles, et n'expirent pas. PIXSELL peut retirer celles obtenues par fraude ou par abus.

6.3 · Parrainage

Le Vendeur peut partager son lien ou son code de parrainage, visibles dans son Compte. Quand un Compte inscrit avec ce lien ou ce code (le « Filleul ») a réalisé trois (3) commandes payées, le Vendeur reçoit dix (10) Commandes sans frais.

• Un Vendeur est récompensé pour dix (10) Filleuls au plus.
• Un Filleul n'a qu'un parrain, celui dont il a utilisé le lien ou le code à son inscription.
• Le lien et le code sont personnels : ils ne peuvent pas être publiés sur un site de codes promotionnels ou de remboursement (cashback).
• PIXSELL peut modifier ou arrêter le programme dans les conditions de l'article 15 des CGU/V. Les Commandes sans frais déjà acquises restent utilisables.

Les paiements de la Boutique passent par Stripe, prestataire de services de paiement. Le Vendeur ouvre un compte Stripe à son nom et accepte directement les conditions de Stripe, dont la convention de compte connecté. La relation entre le Vendeur et Stripe relève de ce contrat, auquel PIXSELL n'est pas partie.

L'Acheteur paie par carte bancaire, y compris avec Apple Pay ou Google Pay lorsque son appareil le permet. Le paiement est encaissé directement sur le compte Stripe du Vendeur. Stripe en déduit la Commission (article 6) et ses propres frais, puis verse le solde sur le compte bancaire du Vendeur selon le calendrier de versement choisi dans son Compte.

Le Vendeur suit son solde, ses virements et ses documents Stripe depuis son Compte, dans l'interface fournie par Stripe. Les données de carte des Acheteurs sont saisies dans le formulaire de Stripe : ni PIXSELL ni le Vendeur n'y ont accès.

Lorsqu'un Acheteur conteste un paiement auprès de sa banque, le Vendeur répond à la contestation depuis son Compte. Le montant contesté et les frais de contestation facturés par Stripe sont à sa charge et débités de son solde Stripe. La Commission reste acquise.

Stripe peut demander des justificatifs, suspendre les paiements ou fermer le compte du Vendeur selon ses propres conditions. PIXSELL ne répond pas de ces décisions. Sans compte Stripe en état de fonctionner, la Boutique ne peut plus encaisser de paiement.

8.1 · Factures et avoirs émis au nom du Vendeur

En acceptant l'Annexe, le Vendeur donne à PIXSELL un mandat de facturation au sens de l'article 289 du Code général des impôts. PIXSELL émet en son nom et pour son compte les factures des ventes faites sur sa Boutique, et les avoirs des remboursements.

Chaque facture est émise au paiement de la commande et envoyée à l'Acheteur par e-mail. Elle porte :

• l'identité du Vendeur déclarée dans son Compte : dénomination, adresse, SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA ;
• la mention qu'elle est émise par KROZEE (Pixsell) au nom et pour le compte du Vendeur ;
• un numéro pris dans une numérotation continue, propre au Vendeur ;
• pour un Vendeur en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Les avoirs sont émis de la même façon, au remboursement (article 13). Factures et avoirs sont consultables et téléchargeables dans la Comptabilité du Vendeur (article 8.2).

Le Vendeur vérifie les factures et avoirs émis en son nom. Il peut les contester en écrivant au support dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission. Passé ce délai, ils sont réputés acceptés.

Le Vendeur reste seul redevable de la TVA due sur ses ventes et de ses déclarations fiscales. La TVA est calculée selon le régime qu'il a déclaré dans son Compte : franchise en base, ou taux normal de 20 % inclus dans ses prix. Il tient ces informations à jour et répond des conséquences d'une déclaration inexacte. PIXSELL ne collecte pas la TVA pour son compte.

Le mandat dure autant que la Boutique. Après la fin de celle-ci, il continue de s'appliquer aux factures et avoirs des commandes passées avant.

8.2 · Comptabilité

L'espace Comptabilité du Compte regroupe les factures et avoirs émis par PIXSELL au nom du Vendeur pour les ventes de sa Boutique. Ils sont numérotés en deux séries continues et chronologiques propres au Compte : F- pour les factures, A- pour les avoirs. Le Vendeur peut les consulter et les télécharger à tout moment.

Le Vendeur conserve ses factures et avoirs pendant les durées légales : six (6) ans au titre fiscal (article L102 B du Livre des procédures fiscales) et dix (10) ans au titre comptable (article L123-22 du Code de commerce). PIXSELL conserve les documents de la Comptabilité pendant la vie du Compte, y compris après la fin de la Boutique. Le Vendeur les télécharge avant la fermeture du Compte, depuis la Comptabilité ou sur demande au support.

La Comptabilité n'est pas une tenue de comptabilité : elle ne produit ni grand livre, ni comptes annuels, ni fichier des écritures comptables (FEC), et ne remplace ni un logiciel comptable ni un expert-comptable. PIXSELL ne donne aucun conseil fiscal ni comptable.

Facturation électronique : PIXSELL n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Les factures et avoirs émis au nom du Vendeur sont des PDF, et un PDF, même au format Factur-X, ne suffira pas seul aux obligations à venir. Le raccordement à la facturation électronique est en préparation, et l'Annexe sera mise à jour en conséquence. D'ici là, le Vendeur remplit ces obligations avec la plateforme agréée de son choix.

En application des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, qui transposent la directive (UE) 2021/514 (dite « DAC7 »), PIXSELL est un opérateur de plateforme déclarant pour les ventes de biens réalisées par son intermédiaire, c'est-à-dire les ventes de Tirages.

Pour chaque Vendeur concerné, PIXSELL collecte et déclare :

• son identification : dénomination, ou nom et prénom, adresse, SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA ;
• pour un entrepreneur individuel, son numéro fiscal et sa date de naissance, demandés à l'activation de la Boutique (article 2) et modifiables dans la configuration du Compte ;
• les références du compte bancaire sur lequel ses ventes sont versées, telles que Stripe les communique à PIXSELL ;
• pour chaque trimestre, le montant total de ses ventes de Tirages, leur nombre, et les Commissions et frais retenus par PIXSELL.

Ces données ne sont jamais publiées sur le Site. Le Vendeur garantit leur exactitude et les tient à jour. PIXSELL peut en demander un justificatif, comme pour l'Entreprise déclarée (article 5.6 des CGU/V).

PIXSELL dépose la déclaration auprès de l'administration fiscale avant le 31 janvier de l'année suivante. Dans le même délai, elle adresse au Vendeur une copie des informations qui le concernent.

N'est pas déclaré le Vendeur qui, sur l'année, a réalisé moins de trente (30) ventes de Tirages pour un montant total ne dépassant pas 2 000 €.

Si le Vendeur ne fournit pas les informations demandées malgré une demande et deux relances, PIXSELL peut suspendre sa Boutique jusqu'à ce qu'il les fournisse, au plus tôt soixante (60) jours après la première demande.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, PIXSELL adresse aussi au Vendeur, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des ventes qu'il a perçues par son intermédiaire au cours de l'année précédente.

Le Vendeur reste seul responsable de ses propres obligations fiscales et sociales.

10.1 · Identification et information

Le Vendeur agit en professionnel envers les Acheteurs. Son Site affiche ses mentions légales, établies à partir des informations de l'Entreprise déclarée : identité, adresse, SIREN, et toujours son adresse e-mail et son numéro de téléphone (article 6.5 des CGU/V). Il les tient exactes.

Avant la commande, il donne à l'Acheteur les informations prévues par le Code de la consommation : caractéristiques des Produits, prix toutes taxes comprises, frais d'expédition, délais de livraison, droit de rétractation et garanties légales. Les fiches de Produits, les prix et les frais d'expédition affichés sur son Site sont ceux qu'il configure, sous sa responsabilité.

Les ventes de la Boutique sont soumises aux conditions générales de vente publiées par PIXSELL et présentées à l'Acheteur au paiement. Le Vendeur déclare en avoir pris connaissance et y adhère.

10.2 · Produits et prix

Le Vendeur ne vend que des photographies sur lesquelles il détient les droits nécessaires, y compris les autorisations des personnes représentées et, pour les mineurs, celles des titulaires de l'autorité parentale. Il s'interdit tout Produit contrefaisant, illicite ou contraire à l'article 7 des CGU/V.

Il fixe librement ses prix, toutes taxes comprises. Les frais d'expédition des Produits physiques s'ajoutent au panier, selon la grille tarifaire qu'il configure.

10.3 · Droit de rétractation

Pour les Tirages, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur le rembourse dans les délais légaux, depuis son Compte (article 13).

Pour les fichiers numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'Acheteur a donné son accord exprès à leur fourniture immédiate et renoncé à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Le tunnel de commande recueille cet accord et cette renonciation par une case à cocher, et l'e-mail de confirmation de la commande les confirme : « Vous avez demandé l'accès immédiat aux fichiers numériques et renoncé à votre droit de rétractation pour ceux-ci. » Dans une commande qui contient aussi des Tirages, la renonciation ne vaut que pour les fichiers numériques.

L'Acheteur professionnel, au sens des conditions générales de vente, n'a pas de droit de rétractation.

10.4 · Garanties et réclamations

Le Vendeur répond envers l'Acheteur de la garantie légale de conformité du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), y compris pour les Tirages produits par Pixsell Print.

Il répond aux demandes des Acheteurs, et à celles du support de PIXSELL, en français, dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Il règle lui-même les réclamations sur ses Produits : lorsqu'une réclamation est fondée, il remplace le Produit ou rembourse l'Acheteur.

10.5 · Livraison

Le Vendeur est informé de chaque commande dans son Compte et, sauf s'il a désactivé cette notification, par e-mail. PIXSELL lui rappelle par e-mail les commandes qui attendent une action de sa part.

Il livre les Produits physiques au plus tard trente (30) jours après la commande, sauf date plus proche annoncée à l'Acheteur (article L216-1 du Code de la consommation), et enregistre chaque expédition dans son Compte. Lorsque Pixsell Print ne prend pas en charge une commande, le Vendeur la prépare et l'expédie lui-même.

La livraison des fichiers numériques est décrite à l'article 11.

10.6 · Médiation de la consommation

Le Vendeur doit garantir à l'Acheteur consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). C'est une obligation propre au Vendeur : il choisit son médiateur, adhère à son dispositif et en supporte le coût. PIXSELL n'en répond pas, et le médiateur de PIXSELL ne traite pas les litiges nés des ventes du Vendeur.

S'il renseigne son médiateur dans les réglages de son Site, son Site l'affiche avec ses mentions légales. Sinon, son Site indique que le médiateur compétent est communiqué sur demande, par le formulaire de contact.

11.1 · Produits gratuits

Le Vendeur peut ouvrir un album d'une Galerie en téléchargement gratuit. Les visiteurs y téléchargent les originaux des photographies directement depuis le Site, sans commande, sans paiement et sans laisser de coordonnées, tant que ces originaux restent accessibles en téléchargement direct. Aucune Commission ni aucuns frais Stripe ne sont dus.

En ouvrant un album gratuit, le Vendeur :

• garantit détenir les droits nécessaires à ce téléchargement et à l'usage gratuit des photographies ;
• accorde aux personnes qui les téléchargent une licence d'usage privé, gratuite, non exclusive et non cessible, dans les limites de l'article 3 des conditions générales d'utilisation des visiteurs ;
• peut fermer l'album à tout moment, sans effet sur les téléchargements déjà faits.

Pour ces téléchargements, PIXSELL agit comme hébergeur, comme pour les Produits vendus.

11.2 · Livraison numérique

PIXSELL livre les fichiers numériques achetés, pour le compte du Vendeur. Dès que les fichiers d'une commande sont prêts, l'Acheteur reçoit par e-mail un lien de téléchargement. Aucun compte acheteur n'est créé.

Deux modes existent, selon le réglage de chaque Galerie :

• en mode automatique, PIXSELL prépare les fichiers à partir des originaux importés, dès qu'ils sont disponibles ;
• en mode manuel, le Vendeur importe le fichier de chaque photographie commandée, puis met la commande à disposition.

La mise à disposition des fichiers et ses délais sont décrits aux Acheteurs à l'article 6.1 des CGV.

Lorsque PIXSELL ne dispose pas des fichiers d'une commande, le Vendeur les fournit dans un délai de dix (10) jours à compter de la commande.

Le lien de téléchargement reste valable un (1) an à compter de la mise à disposition des fichiers. PIXSELL conserve les fichiers livrés pendant cette durée, au seul bénéfice de l'Acheteur : ce n'est pas un service de stockage pour le Vendeur.

La Boutique sert à vendre, pas à stocker. Les limites d'usage de l'article 6.4 des CGU/V s'appliquent aux Galeries : PIXSELL peut notamment vérifier que les photographies importées sont bien proposées à la vente.

Au paiement, l'Acheteur saisit dans le tunnel de commande son adresse e-mail, ses nom et prénom, son adresse de facturation et, pour des Produits physiques, son adresse de livraison et son numéro de téléphone. L'Acheteur professionnel indique aussi la dénomination de son entreprise, son SIREN et, le cas échéant, son numéro de TVA. L'Acheteur peut laisser une remarque et cocher une case de prospection. Cette collecte relève d'une responsabilité conjointe entre PIXSELL et le Vendeur, régie par l'accord de responsabilité conjointe, qui s'applique dès l'activation de la Boutique et suit la version de l'Annexe.

Le Vendeur n'utilise les données des Acheteurs que pour exécuter ses ventes, gérer sa relation avec eux et respecter ses obligations légales. Il ne les vend, ne les loue et ne les cède à personne. Il fixe et applique les durées de conservation de ses propres traitements.

La case de prospection n'est pas précochée. Elle est facultative et sans effet sur la commande. Le Vendeur n'adresse de prospection par voie électronique qu'aux Acheteurs qui l'ont cochée. Son CRM enregistre la date et l'origine de ce consentement. Chaque message permet de se désinscrire, et le Vendeur respecte tout retrait, qu'il reporte dans son CRM.

Au paiement, l'Acheteur est ajouté aux contacts du Vendeur dans son CRM, ou sa fiche est complétée : nom, adresse e-mail, téléphone, adresses et, pour l'Acheteur professionnel, dénomination, SIREN et numéro de TVA. PIXSELL traite ces contacts pour le compte du Vendeur, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

Le tunnel de commande propose des suggestions d'adresses, fournies par Mapbox, situé aux États-Unis, et garde la saisie de l'Acheteur dans son navigateur, sans ses données de carte, pour qu'il la retrouve s'il revient. PIXSELL décrit ces outils, et informe les Acheteurs de l'ensemble de ces traitements, dans sa politique de confidentialité.

Le Vendeur rembourse ses Acheteurs depuis son Compte, en totalité ou en partie, ligne par ligne. Chaque remboursement est confirmé par l'Utilisateur qui le demande. Il est possible pendant cent cinquante (150) jours après la commande.

Stripe recrédite le moyen de paiement de l'Acheteur à partir du solde Stripe du Vendeur. Une fois le remboursement effectué, PIXSELL émet l'avoir au nom du Vendeur (article 8) et l'envoie à l'Acheteur.

La Commission reste acquise à PIXSELL, et Stripe ne restitue pas ses frais de traitement. Un Tirage dont la ligne est entièrement remboursée avant sa mise en production par Pixsell Print est annulé. Les Tirages déjà en production ou expédiés restent dus selon l'annexe Pixsell Print.

Au-delà de ce délai, ou si Stripe ne peut plus rembourser le paiement, le Vendeur rembourse l'Acheteur par ses propres moyens. Ses obligations légales restent les mêmes.

14.1 · Durée

L'Annexe s'applique dès l'activation de la Boutique, pour une durée indéterminée.

14.2 · Fin à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut cesser de vendre à tout moment en dépubliant ses Galeries. Pour fermer sa Boutique, il écrit au support, qui la ferme dans un délai raisonnable. La fermeture est sans frais.

14.3 · Suspension ou fin à l'initiative de PIXSELL

PIXSELL peut suspendre le Compte, et avec lui la Boutique, pour les motifs et dans les conditions de l'article 14 des CGU/V, ou suspendre la Boutique dans le cas prévu à l'article 9. Elle notifie ses motifs au Vendeur par e-mail au plus tard quand la suspension prend effet.

PIXSELL peut mettre fin à la Boutique, pour les motifs de l'article 14 des CGU/V, en notifiant l'exposé de ses motifs au Vendeur par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance. Il en va de même lorsqu'elle résilie les CGU/V pour le Compte. Ce préavis ne s'applique pas lorsque PIXSELL doit agir plus tôt pour respecter une obligation légale ou réglementaire, pour un motif impérieux prévu par la loi, ou lorsque le Vendeur a manqué de façon répétée à l'Annexe ou aux CGU/V.

Le Vendeur peut contester une mesure et faire valoir ses observations en écrivant au support. PIXSELL réexamine alors sa décision et lui répond.

14.4 · Effets de la fin de la Boutique

• Les Galeries n'acceptent plus de commandes.
• Les commandes payées avant la fin restent dues aux Acheteurs. Le Vendeur les exécute, livraisons et remboursements compris, et PIXSELL lui en laisse les moyens dans son Compte, qui ne se ferme qu'une fois ces commandes exécutées. Les Tirages déjà confiés à Pixsell Print suivent leur annexe.
• Les liens de téléchargement restent valables jusqu'à leur terme (article 11).
• Le compte Stripe reste un contrat entre le Vendeur et Stripe : le Vendeur garde son solde, qui lui est versé selon les conditions de Stripe.
• La dernière facture récapitulative des Commissions est émise au début du mois suivant.
• Le mandat de facturation continue de s'appliquer aux factures et avoirs des commandes passées avant la fin (article 8).
• Les ventes de l'année restent déclarées au titre de l'article 9.
• Les Commandes sans frais non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement.

La fin de la Boutique ne ferme pas le Compte : le CRM, Pixsell Share et les autres services de l'article 6 des CGU/V restent disponibles. L'accès aux données après la fin est décrit à l'article 5. Les articles 6, 8, 9, 12 et 13 continuent de s'appliquer pour ce qui reste à exécuter.