Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de Produits conclues entre un Vendeur et un Acheteur sur le Site du Vendeur. L'utilisation du Site lui-même relève des conditions générales d'utilisation.

Au sens des présentes :

• « PIXSELL » désigne la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, siège social au 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, RCS Nancy 931 096 242, TVA FR11931096242, qui exploite la Plateforme ;
• « Plateforme » désigne le service Pixsell, accessible sur pixsell.fr et sur les Sites ;
• « Site » désigne le site d'un photographe hébergé par la Plateforme, à une adresse de la forme nom-du-photographe.pixsell.fr, sur lequel il présente ses Galeries ;
• « Galerie » désigne un ensemble de photographies publié sur un Site, le plus souvent celles d'un événement ;
• « Vendeur » désigne l'Utilisateur dont le Compte a une Boutique active, qui vend ses photographies et ses Tirages aux Acheteurs sur son Site ;
• « Acheteur » désigne toute personne qui passe commande sur un Site ;
• « Consommateur » désigne l'Acheteur, personne physique, qui commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• « Acheteur professionnel » désigne l'Acheteur, établi en France, qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, dans les conditions de l'article 4.3 ;
• « Produit » désigne une photographie proposée à la vente sur un Site, sous forme de fichier numérique (« Produit numérique ») ou de tirage papier (« Tirage »), seule ou au sein d'un pack ;
• « Prix » désigne le prix de vente d'un Produit, fixé librement par le Vendeur.

Les termes « Utilisateur », « Compte », « Boutique » et « Entreprise déclarée » ont le sens que leur donnent les conditions générales d'utilisation et de vente des services Pixsell (les « CGU/V »).

L'Acheteur accepte les présentes CGV en payant sa commande. La mention qui l'indique, avec un lien vers les CGV et vers la politique de confidentialité, est affichée à l'étape du paiement, avant le bouton de paiement. Aucune case n'est à cocher pour les CGV. Seule une commande qui comprend des Produits numériques comporte une case, relative au droit de rétractation (article 9.2).

L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter, ou agir avec l'accord de son représentant légal.

Le Vendeur est un photographe professionnel. Il vend au nom de l'Entreprise déclarée de son Compte, au sens de l'article 5.6 des CGU/V, c'est-à-dire l'entreprise renseignée et certifiée pour ce Compte auprès de PIXSELL. En dehors du contrôle VIES de son numéro de TVA, lorsqu'elle en a un, PIXSELL ne contrôle ces informations auprès d'aucun registre. Cette certification ne porte ni sur la qualité de ses photographies ni sur celle de son service.

La page « Mentions légales » du Site, accessible depuis chaque page, indique l'identité du Vendeur (dénomination, adresse, SIREN, numéro de TVA le cas échéant), son adresse e-mail, son numéro de téléphone et, s'il l'a renseigné, son médiateur de la consommation. Le Vendeur peut aussi être joint par le formulaire de contact du Site.

PIXSELL fournit la Plateforme et héberge le Site. Elle n'est pas partie au contrat de vente, qui est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur seuls. Pour le compte du Vendeur, PIXSELL enregistre la commande, envoie les e-mails de commande, établit les factures au nom du Vendeur et met les Produits numériques à disposition de l'Acheteur. Chaque Site ne présente que les Produits de son Vendeur : PIXSELL n'établit aucun classement entre Vendeurs.

Le Vendeur fabrique et expédie ses Tirages lui-même ou les achète à un fournisseur, qui peut être PIXSELL. Dans tous les cas, il reste le seul vendeur et le seul responsable envers l'Acheteur.

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles (nature, formats proposés, prix) sont présentés sur le Site. Les photographies y sont affichées en aperçu, réduites et le plus souvent marquées d'un filigrane. Le Produit livré est la photographie dans le format choisi, sans filigrane.

Les informations prévues par le Code de la consommation avant la conclusion d'un contrat à distance sont fournies à l'Acheteur par le Site, par le récapitulatif de la commande et par les présentes CGV.

Certains albums sont proposés en téléchargement gratuit. Ce téléchargement n'est pas une vente et n'est pas régi par les présentes CGV : il relève des conditions générales d'utilisation.

4.1 · Étapes

L'Acheteur ajoute les Produits de son choix à son panier, puis renseigne, sans créer de compte :

• son adresse e-mail, qui reçoit la confirmation de commande, la facture et, le cas échéant, le lien de téléchargement ;
• son numéro de téléphone, obligatoire lorsque la commande comprend des Tirages, car le transporteur l'exige pour un envoi en colis, et facultatif sinon ;
• l'adresse de livraison, lorsque la commande comprend des Tirages ;
• l'adresse de facturation, qui doit correspondre au moyen de paiement ;
• le cas échéant, ses informations d'Acheteur professionnel (article 4.3) et une remarque à l'intention du Vendeur.

Avant de payer, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, frais d'expédition compris, et corriger d'éventuelles erreurs. Ce que son navigateur garde de sa saisie est décrit dans la politique de confidentialité.

La commande est conclue une fois le paiement accepté. L'Acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation, envoyé par PIXSELL pour le compte du Vendeur, qui récapitule sa commande. Lorsque la commande comprend des Produits numériques, cet e-mail confirme aussi sa demande d'accès immédiat et sa renonciation au droit de rétractation pour ces Produits (article 9.2).

4.2 · Offres du Vendeur

L'Acheteur peut cocher une case, facultative et non cochée par défaut, pour accepter de recevoir les offres et actualités du Vendeur. Cette case est sans effet sur la commande. Seul le Vendeur utilise cet accord pour sa prospection, et l'Acheteur peut le retirer à tout moment en le lui demandant, par exemple par le formulaire de contact du Site.

4.3 · Acheteur professionnel

L'Acheteur qui commande pour les besoins de son activité professionnelle l'indique à l'étape de la facturation, avec une adresse de facturation en France. Il renseigne sa dénomination ou son nom, son numéro SIREN, obligatoire, et son numéro de TVA intracommunautaire, facultatif. Ces informations figurent sur la facture. Un professionnel établi hors de France ne peut pas commander à ce titre : la commande est alors passée à titre individuel.

L'Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation ni des garanties propres aux Consommateurs. L'Acheteur qui commande à titre individuel est présumé agir en Consommateur.

4.4 · Refus et indisponibilité

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une commande anormale au regard d'un usage privé ou une fraude. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur et lui rembourse les sommes versées pour ce Produit.

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est affichée. Les frais d'expédition des Tirages dépendent du pays de livraison et de la commande. Ils sont calculés dès que l'adresse de livraison est connue et inclus dans le total affiché avant le paiement. Le Prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut proposer des codes de réduction, à saisir avant le paiement.

Le paiement se fait en une fois, à la commande, par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay lorsque l'appareil et le navigateur de l'Acheteur le permettent. Il est traité par la société Stripe et encaissé directement sur le compte du Vendeur auprès de Stripe. La banque de l'Acheteur peut lui demander une authentification forte (3D Secure).

Les données de carte sont saisies dans le formulaire sécurisé de Stripe : ni PIXSELL ni le Vendeur n'y ont accès. Les conditions d'utilisation des services de paiement de Stripe sont consultables sur stripe.com/fr/legal/consumer et sa politique de confidentialité sur stripe.com/fr/privacy.

Si le paiement est refusé ou n'aboutit pas, la commande n'est pas conclue et aucun Produit n'est livré.

6.1 · Produits numériques

PIXSELL livre les Produits numériques pour le compte du Vendeur. Elle les met à disposition sur une page de téléchargement de pixsell.fr et envoie le lien de cette page à l'adresse e-mail indiquée dans la commande. La livraison a lieu à cette mise à disposition.

• Lorsque le Vendeur a choisi la livraison automatique, les fichiers sont mis à disposition dès la confirmation du paiement.
• Lorsque les fichiers originaux ont été archivés, ils sont mis à disposition dès qu'ils ont été restaurés, ce qui peut prendre quelques heures. L'archivage est décrit dans la politique de confidentialité.
• Lorsque le Vendeur prépare lui-même les fichiers, par exemple pour les retoucher, il les transmet dans les dix (10) jours suivant la commande, et ils sont mis à disposition dès leur transmission.

Le lien de téléchargement est valable un (1) an à compter de la mise à disposition. Aucun compte n'est nécessaire pour l'utiliser. Toute personne qui détient le lien peut télécharger les fichiers : l'Acheteur le garde pour lui. Il lui appartient d'enregistrer ses fichiers sur ses propres appareils pendant cette durée, et de vérifier que l'adresse e-mail indiquée est correcte. S'il ne reçoit pas le lien, il peut s'adresser au Vendeur ou à PIXSELL.

6.2 · Tirages

Les Tirages sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans les pays desservis par le Vendeur et proposés lors de la commande, par lettre suivie ou en colis selon la commande. Il appartient à l'Acheteur de fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Sauf date ou délai différent indiqué lors de la commande, le Vendeur livre les Tirages au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. À défaut, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du même code, après avoir enjoint au Vendeur, sans succès, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. L'Acheteur est informé de l'expédition par e-mail.

6.3 · Facture

La facture est établie par PIXSELL au nom et pour le compte du Vendeur, qui en reste l'émetteur, et adressée à l'Acheteur par e-mail.

Les Tirages sont emballés de façon à voyager sans dommage. Si un Tirage reçu est abîmé ou ne correspond pas à la commande, l'Acheteur adresse sa réclamation au Vendeur, avec une photo du Tirage concerné. Le Vendeur le remplace ou, si le remplacement est impossible, le rembourse.

Si un fichier livré est endommagé ou ne correspond pas à la commande, l'Acheteur le signale au Vendeur, qui le remplace ou le rembourse. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales de l'article 11.

La propriété des Produits passe à l'Acheteur une fois le Prix entièrement payé. Les Tirages voyagent aux risques du Vendeur : les risques de perte ou de détérioration ne passent à l'Acheteur que lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession.

Après le paiement, l'Acheteur peut, s'il le souhaite, donner une note de 1 à 5 à son expérience d'achat. Cette note est rattachée à la commande et visible du Vendeur. PIXSELL la recueille pour le compte du Vendeur. Elle n'est pas publiée.

Si des avis publics étaient un jour proposés, ils seraient publiés avec leur date, et PIXSELL indiquerait, conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, si et comment elle en contrôle l'authenticité. Un avis manifestement illicite pourrait être retiré après un signalement, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation.

Le présent article s'applique au seul Consommateur. L'Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

9.1 · Tirages

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Tirages pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Lorsque les Tirages d'une même commande arrivent séparément, le délai court à compter de la réception du dernier. Le jour de la réception n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée avant la fin du délai : par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site, ou par le formulaire de contact du Site. Il peut utiliser le modèle de l'article 15, sans que ce soit obligatoire. Le Vendeur en accuse réception et lui indique l'adresse de retour.

Le Consommateur renvoie les Tirages au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, il ne répond que de la dépréciation des Tirages résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Conformément à l'article L. 221-24 du même code, le Vendeur rembourse le prix des Tirages et les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût de la livraison standard la moins chère proposée, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Tirages ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est fait par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

9.2 · Produits numériques

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Consommateur a donné son accord exprès à cette exécution, a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord.

Lorsqu'une commande comprend des Produits numériques, le Consommateur coche, avant de payer, une case non cochée par défaut, par laquelle il demande expressément à recevoir ses Produits numériques sans attendre la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ceux-ci. Sans cette case, le paiement n'est pas possible. L'e-mail de confirmation de commande confirme cette demande et cette renonciation, conformément à l'article L. 221-13 du même code.

Le droit de rétractation est perdu pour un Produit numérique dès sa mise à disposition. Tant que les fichiers ne sont pas mis à disposition, notamment lorsque le Vendeur les prépare lui-même, le Consommateur peut encore se rétracter, dans les quatorze (14) jours suivant la commande, en informant le Vendeur comme indiqué à l'article 9.1. Le Vendeur le rembourse alors des Produits numériques concernés.

9.3 · Commandes mixtes

Lorsqu'une commande comprend à la fois des Tirages et des Produits numériques, chacun suit sa propre règle : le Consommateur peut se rétracter pour les Tirages, et la renonciation ne vise que les Produits numériques.

Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété du Vendeur. L'achat d'un Produit ne transfère aucun droit d'auteur : il donne seulement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions suivantes.

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle limitée aux usages suivants :

• consultation et stockage à des fins personnelles et privées, sur les appareils de l'Acheteur ;
• impression pour un usage privé et non commercial, par exemple pour décorer son intérieur ;
• partage sur les réseaux sociaux, à titre personnel, sans finalité promotionnelle ou commerciale, en mentionnant le nom du Vendeur ;
• transmission à des proches, dans un cadre exclusivement privé.

L'Acheteur professionnel peut en outre utiliser les Produits pour la promotion de sa propre activité, par affichage physique ou en ligne.

Tout autre usage suppose l'accord écrit préalable du Vendeur. Sont notamment interdits :

• la revente, la location ou toute autre exploitation commerciale des Produits, sous forme numérique ou imprimée ;
• l'utilisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, hors le cas prévu pour l'Acheteur professionnel ;
• la modification ou la retouche des Produits, y compris l'ajout de filtres ou l'intégration dans une autre œuvre ;
• la diffusion à grande échelle, notamment par une lettre d'information ou un site à vocation commerciale.

Toute utilisation non autorisée porte atteinte aux droits du Vendeur et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les Produits bénéficient des garanties légales rappelées ci-dessous, indépendamment du droit de rétractation. Le Vendeur ne répond pas des dommages causés par une mauvaise utilisation, une usure normale ou un accident après la livraison. Envers l'Acheteur professionnel, il ne répond pas des dommages indirects. Aucune stipulation des présentes ne prive le Consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

11.1 · Tirages

Les Tirages bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour le Consommateur, et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, pour tout Acheteur. Le Consommateur est informé de ce qui suit :

Au titre de la garantie contre les vices cachés, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur informe le Vendeur par écrit du défaut, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site. Le Vendeur répare, remplace ou rembourse les Tirages concernés. Les frais d'envoi et de retour liés à la garantie sont à sa charge et remboursés sur justificatif. Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord de l'Acheteur pour un autre moyen.

11.2 · Produits numériques

Les Produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pour le Consommateur. Le Consommateur est informé de ce qui suit :

Les données saisies lors de la commande (coordonnées, adresses, informations d'Acheteur professionnel, remarque, accord de prospection) sont collectées conjointement par PIXSELL et le Vendeur, dans les conditions de l'accord de responsabilité conjointe. Le Vendeur retrouve ensuite l'Acheteur dans son fichier de clients sur la Plateforme. Seul le Vendeur utilise l'accord de prospection de l'article 4.2.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits de l'Acheteur figure dans la politique de confidentialité.

Aucune des parties ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour les Produits non livrés sont remboursées.

En cas de difficulté avec une commande, l'Acheteur s'adresse d'abord au Vendeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site ou par son formulaire de contact. Pour une difficulté liée à la Plateforme, par exemple un lien de téléchargement qui ne fonctionne pas, il peut aussi écrire à PIXSELL à contact@pixsell.fr, qui transmet au Vendeur ce qui le concerne.

Si sa réclamation écrite reste sans réponse ou sans réponse satisfaisante pendant trente (30) jours, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :

• pour un litige relatif à la vente, le médiateur du Vendeur. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales du Site lorsque le Vendeur les a renseignées. À défaut, le Vendeur les communique sur simple demande, notamment par le formulaire de contact du Site ;
• pour un litige relatif aux services que PIXSELL fournit à l'Acheteur, comme le fonctionnement du Site ou la mise à disposition des Produits numériques, le médiateur de PIXSELL : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, cm2c.net, litiges@cm2c.net.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de sortir de la médiation à tout moment.

L'Acheteur professionnel et le Vendeur recherchent un règlement amiable avant toute action en justice.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Consommateur. Les litiges qui n'ont pas pu être réglés à l'amiable sont portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication.

Si l'une des dispositions des présentes est déclarée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite, sans effet sur les autres dispositions. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Les journaux techniques de la Plateforme et les e-mails envoyés à l'Acheteur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes et des échanges jusqu'à preuve contraire, que l'Acheteur peut rapporter par tout moyen.

Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.