Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les relations contractuelles entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre d'un achat réalisé sur un site de galeries mis à disposition par PIXSELL. Elles s'appliquent en complément des conditions générales d'utilisation.

Au sens des présentes :

• « Site » désigne le site de galeries du Vendeur, accessible sous la forme <nom-du-vendeur>.pixsell.fr ou sous un nom de domaine personnalisé ;
• « PIXSELL » désigne la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 €, siège social au 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, RCS Nancy 931 096 242, TVA FR11931096242, éditeur du Site, agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire ;
• « Vendeur » désigne le photographe professionnel qui propose les Produits à la vente sur le Site, identifié sur celui-ci ;
• « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète ou télécharge un ou plusieurs Produits auprès du Vendeur ;
• « Produit » désigne toute photographie proposée à la vente sur le Site, au format numérique ou physique, individuellement ou sous forme de pack ;
• « Produit Gratuit » désigne tout Produit mis à disposition en téléchargement gratuit, sans contrepartie financière ;
• « Prix » désigne le prix de vente TTC du Produit, fixé par le Vendeur en toute indépendance et sans concertation avec PIXSELL.

PIXSELL n'est pas partie au contrat de vente conclu par son intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur. Elle n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et au titre des mandats limités que le Vendeur lui consent expressément, notamment l'émission des factures en son nom et pour son compte et la livraison technique des fichiers numériques, sans jamais assumer la qualité de vendeur.

L'Acheteur déclare disposer de la compétence technique pour utiliser le Site et de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes. L'Acheteur agissant en qualité de consommateur reconnaît que l'acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle et privée, et qu'en tant que consommateur il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause si les Produits acquis avaient un rapport avec une activité professionnelle. Le Vendeur peut demander à tout Acheteur de justifier de sa qualité de consommateur ou de professionnel.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, ainsi que de la politique de confidentialité.

Les Produits et leurs caractéristiques principales sont présentés sur le Site. L'Acheteur est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles, notamment les formats proposés et le type d'impression.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, l'Acheteur peut contacter directement le Vendeur via le Site, ou PIXSELL via la rubrique contact prévue à cet effet.

L'Acheteur agissant en qualité de consommateur reconnaît avoir reçu du Vendeur, préalablement à sa commande, les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

3.1 · Processus de commande

Il appartient à l'Acheteur de sélectionner les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site. Les annonces de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur, l'achat est automatiquement annulé et le compte bancaire de l'Acheteur n'est pas débité.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son montant total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Dès la validation de l'achat, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande, adressé par PIXSELL.

3.2 · Refus de commande

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler, pour motif légitime, toute commande d'un consommateur dont le nombre d'articles ou le montant ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, ou qui laisserait supposer une activité économique en lien avec les articles commandés.

À l'égard des Acheteurs professionnels, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de défaut de paiement total ou partiel, d'incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

3.3 · Produits Gratuits

Certains Produits peuvent être proposés par le Vendeur en téléchargement gratuit. Le téléchargement d'un Produit Gratuit ne donne lieu à aucun paiement ni à la conclusion d'un contrat de vente. Il emporte toutefois acceptation des présentes CGV et de la licence d'utilisation définie à l'article 9, laquelle s'applique de manière identique aux Produits Gratuits. Pour télécharger un Produit Gratuit, l'Acheteur peut être invité à communiquer une adresse e-mail valide, à laquelle les fichiers ou un lien de téléchargement lui sont adressés.

Lorsque le téléchargement d'un Produit Gratuit est subordonné à la communication d'une adresse e-mail, le contrat peut constituer une fourniture de contenu numérique en contrepartie de données à caractère personnel au sens du Code de la consommation. L'Acheteur consommateur demande alors expressément l'exécution immédiate de la fourniture et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation, dans les conditions de l'article 8.2 ; ce consentement est recueilli au moment du téléchargement. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, dans les limites applicables aux contenus numériques fournis sans contrepartie monétaire.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de l'achat. Le Prix est fixé par le Vendeur, s'entend toutes taxes comprises et est exprimé en euros. Pour les Produits au format physique, les frais d'expédition sont calculés et intégrés au prix total affiché avant la validation de la commande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, en totalité et en un seul versement, directement auprès du prestataire de paiement STRIPE, sur le compte du Vendeur. Sont acceptées les cartes Carte Bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay et Visa. L'Acheteur garantit qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est le sien.

Le paiement s'effectue au moyen de la plateforme de paiement STRIPE, qui assure la sécurisation et le chiffrement des données bancaires. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par PIXSELL ni par le Vendeur. Les conditions d'utilisation des services de paiement de STRIPE sont consultables sur stripe.com/fr/legal/consumer et sa politique de confidentialité sur stripe.com/fr/privacy.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues s'avérerait impossible, le processus d'achat est immédiatement annulé et le Vendeur en est informé par PIXSELL.

5.1 · Produits numériques

La livraison s'effectue par voie électronique, par la mise à disposition des fichiers en téléchargement et l'envoi d'un lien à l'adresse e-mail renseignée par l'Acheteur lors de la commande, dans le format sélectionné. La livraison est réputée effectuée dès cette mise à disposition.

Lorsque les fichiers sont disponibles sur le Site au moment de la commande, la livraison intervient immédiatement après la confirmation du paiement. Lorsque le Vendeur doit encore transmettre les fichiers, la livraison intervient au plus tard quinze (15) jours après la confirmation de la commande ; ce délai est indiqué à l'Acheteur avant la validation de celle-ci.

Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte et fonctionnelle et que sa boîte de réception peut accepter des fichiers numériques. En cas de difficulté technique empêchant la livraison dans le délai indiqué, PIXSELL informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et propose une solution adaptée, sans préjudice des droits de l'Acheteur au titre de la réglementation applicable à la vente à distance.

Les Produits numériques acquis ou obtenus gratuitement demeurent disponibles au téléchargement pendant une durée d'un (1) an à compter de la commande ou du téléchargement initial, au moyen du lien personnel communiqué par e-mail, sans création de compte. L'Acheteur a la faculté de créer gratuitement un compte PIXSELL, depuis la page de téléchargement, lui permettant de retrouver et de re-télécharger l'ensemble de ses Produits pour toute la durée d'existence de ce compte, dans les conditions précisées par les conditions générales d'utilisation.

5.2 · Produits physiques

Les conditions de livraison applicables (transporteurs, délais) sont déterminées par le Vendeur et indiquées sur le Site avant la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par l'Acheteur lors de sa commande ; il appartient à celui-ci de fournir une adresse de livraison valide.

Sauf date ou délai de livraison différent convenu lors de la commande, le Vendeur livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement à cette obligation, l'Acheteur consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du même code, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À l'expédition de la commande, l'Acheteur en est averti par e-mail. La facture d'achat, ou tout document permettant à l'Acheteur de faire jouer ses garanties, lui est transmise par e-mail par PIXSELL, agissant au nom et pour le compte du Vendeur.

Les Produits physiques sont livrés dans un emballage assurant une protection suffisante pour un transport sûr. En cas de non-conformité, l'Acheteur transmet sa réclamation au Vendeur, accompagnée d'une photographie du Produit concerné. En cas de non-conformité avérée, ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre le Produit, une nouvelle expédition est effectuée dans un délai de trente (30) jours ; à défaut, la commande est annulée et le montant payé remboursé.

Pour les Produits numériques, le Vendeur s'engage à remédier au défaut, à remplacer ou à rembourser les contenus délivrés endommagés ou non conformes. L'Acheteur est invité à se rapprocher du Vendeur dès la constatation du défaut. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.

Le transfert de propriété des Produits n'est réalisé qu'après complet paiement du Prix, quelle que soit la date de livraison. Pour les Produits physiques, le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques du Vendeur.

À l'issue du paiement, l'Acheteur peut attribuer, de manière facultative, une note de 1 à 5 sur son expérience d'achat. Cette note est rattachée à la commande ; elle n'est pas publiée et sert à évaluer et à améliorer la qualité de la Plateforme et du service rendu par le Vendeur.

Si un dispositif public d'évaluation des Vendeurs venait à être proposé, les avis seraient publiés avec leur date et sans contrôle préalable de PIXSELL, qui se contenterait de les héberger, conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation. Un avis manifestement illicite pourrait être retiré a posteriori dans le cadre du dispositif de signalement prévu par les conditions générales d'utilisation.

Le présent article s'applique uniquement aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs.

8.1 · Principe

Aux termes de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits physiques commandés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur, par exemple par courrier ou par e-mail à l'adresse du service client du Vendeur indiquée sur le Site. L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire reproduit à l'article 14, sans que cela soit obligatoire. À réception, le Vendeur communique sans délai à l'Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur support durable, ainsi qu'un numéro de retour et les modalités de renvoi.

Il est recommandé de retourner les Produits dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie de la facture d'achat et du numéro de retour, afin d'en faciliter le traitement. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L'Acheteur renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter ; les frais de retour restent à sa charge.

Le remboursement porte sur le prix des Produits et les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode plus coûteux n'étant pas remboursés, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Il intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué, par l'intermédiaire de STRIPE, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.

8.2 · Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Acheteur a donné préalablement son consentement exprès à cette exécution immédiate, a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que le Vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord conformément à l'article L. 221-13 : c'est le cas des Produits numériques, livrés dès la confirmation du paiement après recueil de ce consentement lors de la commande ou, pour les Produits Gratuits, lors du téléchargement ;
• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, tels que les tirages réalisés à la demande dans un format ou sur un support choisis par l'Acheteur.

L'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L'achat d'un Produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions suivantes.

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle strictement limitée aux usages suivants :

• consultation et stockage à des fins personnelles et privées, sur les appareils personnels de l'Acheteur ;
• impression à usage privé et non commercial, notamment pour des tirages destinés à la décoration personnelle ;
• partage sur les réseaux sociaux, à condition que la publication soit réalisée à titre personnel, sans finalité promotionnelle ou commerciale, et que le nom du Vendeur soit mentionné ;
• transmission à des membres de la famille ou à des amis, dans un cadre exclusivement privé.

Pour les Acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le Vendeur consent, à titre dérogatoire, à ce que l'Acheteur puisse utiliser les Produits à des fins promotionnelles uniquement, afin de faire la promotion de son activité, par voie d'affichage physique ou dématérialisé.

Tout autre usage est expressément interdit, sauf autorisation préalable, écrite et expresse du Vendeur. Sont notamment interdits :

• la revente, la location ou toute forme de commercialisation des Produits, sous forme numérique ou imprimée ;
• l'utilisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, hors le cas dérogatoire prévu pour les professionnels ci-dessus ;
• la modification, l'altération ou la retouche des Produits, y compris l'ajout de filtres ou l'intégration dans des œuvres composites, sans accord préalable et écrit du Vendeur ;
• la diffusion massive, notamment via des newsletters, des sites internet à vocation commerciale ou tout autre canal à large audience.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, susceptible de poursuites civiles et pénales. Les présentes dispositions s'appliquent de manière identique aux Produits Gratuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause lorsque l'Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu d'indemniser des dommages indirects. Ces stipulations s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas l'Acheteur consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment des garanties légales. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

10.1 · Produits physiques

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Acheteurs consommateurs) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément à l'article D. 211-3 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur est informé de ce qui suit :

L'Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur informe le Vendeur par écrit de la non-conformité ou du vice et retourne les Produits dans l'état dans lequel il les a reçus, avec l'ensemble des éléments. Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux ; les frais d'envoi et de retour sont remboursés sur justificatifs. Les remboursements interviennent au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut par le Vendeur, par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par l'Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier, ni en cas de mauvaise utilisation, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

10.2 · Produits numériques

Les Produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), pour les Acheteurs consommateurs. Conformément à l'article D. 211-3 du même code, l'Acheteur est informé de ce qui suit :

Les données à caractère personnel de l'Acheteur sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site, qui précise notamment les rôles respectifs de PIXSELL et du Vendeur, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de la société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de litige relatif à un achat, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au service client du Vendeur. Les litiges relatifs au contrat de vente sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de PIXSELL et des outils mis à disposition sur le Site. L'Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable.

Si l'Acheteur consommateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, ou en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les litiges relatifs aux services fournis par PIXSELL à l'Acheteur, notamment le fonctionnement du Site, le compte de re-téléchargement et l'acheminement des livraisons numériques, le médiateur auquel adhère PIXSELL est : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, cm2c.net, litiges@cm2c.net.

Pour les litiges relatifs au contrat de vente lui-même, le médiateur compétent est celui auquel le Vendeur adhère, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, notamment via le formulaire de contact du Site. L'Acheteur peut également s'adresser à PIXSELL, qui transmettra sa demande au Vendeur.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de sortir du processus à tout moment.

Pour les Acheteurs professionnels, toute contestation oblige les parties à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice, à défaut de quoi l'action est irrecevable.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les litiges qui n'auraient pu être résolus amiablement entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne vaut modification des présentes ni ne crée un droit acquis.

Les registres et journaux techniques du Site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, des consentements exprimés lors de la commande et des communications échangées, jusqu'à preuve contraire, que l'Acheteur conserve la faculté de rapporter par tout moyen.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.