Accord de responsabilité conjointe
Article 26 du RGPD · Version du 24 octobre 2026
La répartition des obligations entre Pixsell et le photographe pour la collecte des données de l'acheteur au moment de la commande. L'accord s'applique avec l'annexe Boutique.
Objet et parties
Pourquoi cet accord existe, et quand il s'applique.
RGPD · art. 26Le présent accord (l'« Accord ») est conclu entre PIXSELL et chaque Vendeur, au sens des Conditions générales d'utilisation et de vente des services Pixsell (les « CGU/V »). Il est rattaché à l'annexe Boutique : il s'applique dès l'activation de la Boutique, en même temps que l'annexe, et suit sa version. Les termes définis dans les CGU/V et dans l'annexe Boutique gardent ici le même sens.
La collecte des données que l'Acheteur saisit dans le tunnel de commande résulte de décisions communes de PIXSELL et du Vendeur. Le Vendeur décide de mettre ses Produits en vente et en fixe les conditions. PIXSELL conçoit et exploite le tunnel de commande qui recueille ces données. Cette collecte ne pourrait pas avoir lieu sans l'un ou l'autre. PIXSELL et le Vendeur en sont donc responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du RGPD, les grandes lignes de l'Accord sont présentées aux personnes concernées dans la politique de confidentialité, et l'Accord complet est consultable sur la présente page.
Traitement concerné et périmètre
La collecte au moment de la commande, avec les outils du tunnel. Rien d'autre.
L'Accord porte sur la collecte des données que l'Acheteur saisit dans le tunnel de commande d'une Galerie :
- son adresse e-mail ;
- ses nom et prénom, et son adresse de facturation ;
- pour des Produits physiques, son adresse de livraison et son numéro de téléphone, demandé pour l'envoi en colis ;
- pour un Acheteur professionnel, la dénomination de son entreprise, son SIREN et, le cas échéant, son numéro de TVA ;
- la remarque qu'il laisse au Vendeur, s'il en laisse une ;
- son choix sur la case de prospection ;
- le contenu de la commande.
Il couvre aussi deux outils du tunnel de commande :
- les suggestions d'adresses, fournies par Mapbox, situé aux États-Unis, à partir du texte saisi ;
- la sauvegarde locale, par laquelle le navigateur de l'Acheteur garde sa saisie, sans les données de carte, pour qu'il la retrouve s'il revient.
Leur fonctionnement est décrit dans la politique de confidentialité.
Les données de carte sont saisies dans le formulaire de Stripe, pour le compte Stripe du Vendeur. Ni PIXSELL ni le Vendeur n'y ont accès, et leur traitement relève de la relation entre le Vendeur et Stripe.
La responsabilité conjointe ne s'étend pas :
- aux traitements que PIXSELL fait ensuite pour le compte du Vendeur : exécution et suivi des commandes, livraison numérique, e-mails envoyés à l'Acheteur au nom du Vendeur, factures et avoirs émis en son nom au titre du mandat de facturation, CRM. Ils sont régis par l'accord de sous-traitance ;
- aux traitements que PIXSELL fait pour son propre compte : sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude, respect de ses obligations légales et, avec Pixsell Print, la facture que PIXSELL adresse au Vendeur et qui reprend l'adresse de livraison. PIXSELL en est seule responsable ;
- aux traitements que le Vendeur fait ensuite pour son propre compte : expédition des Produits qu'il livre lui-même, gestion de sa clientèle, prospection, obligations légales. Le Vendeur en est seul responsable.
Prospection et reprise dans le CRM
La case est recueillie à deux, mais seul le Vendeur s'en sert.
Le tunnel de commande présente une case de prospection au nom du Vendeur. Elle n'est pas précochée, elle est facultative et n'a aucun effet sur la commande. Sa collecte est conjointe : PIXSELL la présente et l'enregistre, pour le Vendeur. Son usage revient au seul Vendeur : PIXSELL ne s'en sert pas pour sa propre prospection.
Le Vendeur n'adresse de prospection par voie électronique qu'aux Acheteurs qui ont coché la case. Il garde la preuve de leur consentement, que son CRM enregistre avec sa date et son origine. Il permet de le retirer à tout moment, dans chaque message, et respecte ce retrait.
Au paiement, l'Acheteur est ajouté aux contacts du Vendeur dans son CRM, ou sa fiche est complétée, avec ses coordonnées, ses adresses et, pour un Acheteur professionnel, la dénomination de son entreprise, son SIREN et son numéro de TVA. À partir de là, le Vendeur est seul responsable de ce contact, et PIXSELL le traite pour son compte selon l'accord de sous-traitance.
Répartition des obligations
Qui fait quoi, obligation par obligation.
| Obligation | Répartition |
|---|---|
| Information des personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD) | PIXSELL, par la politique de confidentialité accessible depuis le tunnel de commande. Elle décrit aussi l'autocomplétion des adresses par Mapbox, la sauvegarde locale et la case de prospection. Le Vendeur informe ses clients des traitements qu'il fait ensuite, dont sa prospection. |
| Base légale de la collecte | L'exécution du contrat de vente pour les données de la commande, y compris le téléphone demandé pour l'envoi en colis. Le consentement de l'Acheteur pour la case de prospection. Chaque partie s'assure de la licéité de la collecte pour la finalité qui la concerne. |
| Exactitude et minimisation | PIXSELL conçoit le tunnel de commande pour ne demander que les données nécessaires : le téléphone n'est obligatoire qu'avec des Produits physiques, le SIREN que pour un Acheteur professionnel. Le Vendeur ne demande pas de données supplémentaires non nécessaires. |
| Sécurité du traitement (article 32) | PIXSELL, pour la collecte, la transmission et le stockage : chiffrement des échanges, contrôle d'accès, cloisonnement entre Vendeurs. Le Vendeur protège l'accès à son Compte et les données qu'il en extrait. |
| Registre des activités de traitement (article 30) | Chaque partie tient son propre registre. PIXSELL y documente la collecte conjointe et tient cette documentation à la disposition du Vendeur. |
| Violations de données (articles 33 et 34) | PIXSELL notifie à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées les violations qui touchent la collecte, et en informe le Vendeur sans délai injustifié. Le Vendeur notifie les violations qui touchent les traitements dont il est seul responsable. |
| Analyse d'impact (article 35) | PIXSELL réalise, si elle est requise, l'analyse d'impact relative à la collecte, avec la coopération du Vendeur. |
| Sous-traitants et destinataires | PIXSELL choisit et encadre les sous-traitants qui interviennent dans la collecte, dont son hébergeur Scaleway et Mapbox, listés dans la politique de confidentialité. Le Vendeur répond des destinataires auxquels il transmet ensuite les données. |
| Transferts hors Union européenne | PIXSELL encadre le transfert vers Mapbox, aux États-Unis, par les garanties décrites dans la politique de confidentialité. Le Vendeur encadre les transferts de ses propres traitements. |
| Durées de conservation | PIXSELL applique aux données issues de la collecte, sauvegarde locale comprise, les durées de la politique de confidentialité. Le Vendeur fixe et applique les durées de ses propres traitements, conformément à l'article 12 de l'annexe Boutique. |
| Point de contact (article 26) | PIXSELL : contact@pixsell.fr. |
Chaque partie exécute les obligations qui lui sont attribuées ci-dessus et apporte à l'autre, sans délai injustifié, la coopération raisonnablement nécessaire à l'exécution des siennes.
Droits des personnes concernées
Un guichet unique chez Pixsell, mais chaque partie peut être saisie.
PIXSELL est le point de contact désigné pour toute question ou demande relative à la collecte conjointe : contact@pixsell.fr. Les demandes reçues par une partie et qui relèvent de l'autre lui sont transmises dans un délai de sept (7) jours, et traitées dans les délais de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD. Un retrait du consentement à la prospection, ou une opposition à celle-ci, est transmis au Vendeur, seul à s'en servir.
Conformément à l'article 26, paragraphe 3, du RGPD, la répartition convenue dans l'Accord n'est pas opposable aux personnes concernées : elles peuvent exercer leurs droits auprès de chacune des parties, quel que soit le partage convenu entre elles. La partie saisie y répond, ou obtient de l'autre les éléments nécessaires.
Responsabilité entre les parties
Chacun répond de ses propres manquements.
Entre les parties, chacune supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations que l'Accord lui attribue. Lorsqu'une partie a réparé en totalité le dommage subi par une personne concernée en application de l'article 82 du RGPD, elle peut se retourner contre l'autre à hauteur de la part de responsabilité de celle-ci, conformément au paragraphe 5 de cet article.
Chaque partie informe l'autre, sans délai injustifié, de toute réclamation d'une personne concernée, de toute demande ou de tout contrôle d'une autorité de contrôle, et de tout événement susceptible d'affecter la collecte conjointe.
Durée et dispositions diverses
L'accord suit le sort de l'annexe Boutique.
L'Accord prend effet à l'activation de la Boutique et dure autant qu'elle. Il est modifié avec l'annexe Boutique, dans les conditions de l'article 15 des CGU/V. Sa fin ne met pas fin aux obligations relatives aux données collectées pendant sa durée, notamment la coopération sur les demandes d'exercice de droits et les réclamations qui s'y rapportent.
La force majeure, les notifications, la convention de preuve et la nullité partielle suivent les articles 16 et 18 des CGU/V. L'Accord est soumis au droit français. Les différends entre les parties suivent l'article 17 des CGU/V.