Accord de responsabilité conjointe
Article 26 du RGPD · Version du 14 août 2026
La répartition des obligations entre Pixsell et le photographe pour la collecte des données de l'acheteur au moment de la commande.
Objet et parties
Pourquoi cet accord existe, et quand il s'applique.
RGPD · art. 26Le présent accord (l'« Accord ») est conclu entre PIXSELL et chaque Vendeur, au sens des conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/V »), dont il fait partie intégrante. Il est accepté en même temps que celles-ci, lors de la création du compte du Vendeur.
La collecte des données que l'Acheteur saisit dans le tunnel de commande résulte de décisions convergentes de PIXSELL et du Vendeur : le Vendeur décide de mettre ses Produits en vente et en fixe les conditions, PIXSELL détermine et exploite le parcours de commande par lequel ces données sont recueillies. Cette collecte ne pourrait avoir lieu sans l'intervention de l'un et de l'autre. PIXSELL et le Vendeur en sont donc responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
Conformément à l'article 26.2 du RGPD, les grandes lignes du présent Accord sont mises à la disposition des personnes concernées à l'article 3.1 de la politique de confidentialité, et l'Accord complet est librement consultable sur la présente page.
Traitement concerné et périmètre
La seule opération de collecte au moment de la commande, rien d'autre.
L'Accord porte exclusivement sur l'opération de collecte des données à caractère personnel que l'Acheteur saisit dans le tunnel de commande d'un Espace Personnalisé : nom et prénom, adresse e-mail, adresses de facturation et de livraison le cas échéant, et contenu de la commande.
La responsabilité conjointe ne s'étend pas :
- aux traitements que PIXSELL met en œuvre ensuite pour son propre compte, notamment le traitement de la commande, la facturation, la sécurité, la mesure d'audience et ses obligations déclaratives, pour lesquels PIXSELL est seule responsable de traitement ;
- aux traitements que le Vendeur met en œuvre après la transmission des données, notamment la livraison, la gestion de sa clientèle et ses propres obligations légales, pour lesquels le Vendeur est seul responsable de traitement ;
- aux traitements pour lesquels PIXSELL agit en qualité de sous-traitant du Vendeur, régis par l'accord de sous-traitance.
La répartition complète des rôles, traitement par traitement, figure à l'article 3 de la politique de confidentialité.
Répartition des obligations
Qui fait quoi, obligation par obligation.
| Obligation | Répartition |
|---|---|
| Information des personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD) | PIXSELL, au moyen de la politique de confidentialité affichée dans le tunnel de commande. Le Vendeur informe ses clients des traitements qu'il met en œuvre après transmission des données. |
| Base légale de la collecte | Chaque partie s'assure de la licéité de la collecte pour la finalité qui la concerne : l'exécution du contrat de vente pour le Vendeur, l'exécution du service d'intermédiation pour PIXSELL. |
| Exactitude et minimisation | PIXSELL conçoit le tunnel de commande de sorte que seules les données nécessaires soient demandées. Le Vendeur n'exige pas la collecte de données supplémentaires non nécessaires. |
| Sécurité du traitement (article 32) | PIXSELL, pour la collecte, la transmission et le stockage : chiffrement des échanges, contrôle d'accès, cloisonnement entre Vendeurs. Le Vendeur sécurise les données une fois reçues dans son espace de gestion, notamment ses identifiants d'accès. |
| Registre des activités de traitement (article 30) | Chaque partie tient son propre registre. PIXSELL y documente le traitement conjoint et tient cette documentation à la disposition du Vendeur. |
| Violations de données (articles 33 et 34) | PIXSELL notifie à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées les violations affectant la collecte, et en informe le Vendeur sans délai injustifié. Le Vendeur notifie les violations affectant les traitements dont il est seul responsable. |
| Analyse d'impact (article 35) | PIXSELL réalise, si elle est requise, l'analyse d'impact relative à la collecte, avec la coopération du Vendeur. |
| Sous-traitants et destinataires | PIXSELL engage et encadre les sous-traitants intervenant dans la collecte, listés à l'article 8.3 de la politique de confidentialité. Le Vendeur répond des destinataires auxquels il transmet ensuite les données. |
| Transferts hors Union européenne | PIXSELL encadre les transferts liés à la collecte dans les conditions de l'article 9 de la politique de confidentialité. Le Vendeur encadre ceux de ses propres traitements. |
| Durées de conservation | PIXSELL applique, pour les données issues de la collecte, les durées de l'article 7 de la politique de confidentialité. Le Vendeur définit et applique les durées de ses traitements propres, conformément à l'article 10 des CGU/V. |
| Point de contact (article 26.1) | PIXSELL : contact@pixsell.fr. |
Chaque partie exécute les obligations qui lui sont attribuées ci-dessus et apporte à l'autre, sans délai injustifié, la coopération raisonnablement nécessaire à l'exécution des siennes.
Droits des personnes concernées
Un guichet unique chez Pixsell, mais chaque partie peut être saisie.
PIXSELL est le point de contact désigné pour toute question ou demande relative au traitement conjoint : contact@pixsell.fr. Les demandes d'exercice de droits reçues par PIXSELL et relevant du Vendeur, ou inversement, sont transmises à l'autre partie dans un délai maximum de sept (7) jours, et traitées dans les délais prévus à l'article 12.3 du RGPD.
Conformément à l'article 26.3 du RGPD, la répartition convenue au présent Accord n'est pas opposable aux personnes concernées : celles-ci peuvent exercer l'ensemble de leurs droits à l'égard et auprès de chacune des parties, quel que soit le partage convenu entre elles. La partie saisie fait alors son affaire d'y répondre ou d'obtenir de l'autre les éléments nécessaires.
Responsabilité entre les parties
Chacun répond de ses propres manquements.
Dans les rapports entre les parties, chacune supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations que le présent Accord lui attribue. Lorsqu'une partie a réparé intégralement le dommage subi par une personne concernée en application de l'article 82 du RGPD, elle dispose d'un recours contre l'autre partie à hauteur de la part de responsabilité de celle-ci dans le dommage, conformément à l'article 82.5.
Chaque partie informe l'autre, sans délai injustifié, de toute réclamation d'une personne concernée, de toute demande ou contrôle d'une autorité de contrôle, et de tout événement susceptible d'affecter le traitement conjoint.
Durée et dispositions diverses
L'accord suit le sort des CGU/V.
L'Accord prend effet à l'acceptation des CGU/V et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle. Il est modifiable dans les conditions de l'article 4.4 des CGU/V. Sa fin, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux obligations relatives aux traitements réalisés pendant sa durée, notamment la coopération sur les demandes d'exercice de droits et les réclamations qui s'y rapportent.
La force majeure, les notifications, la convention de preuve et la nullité partielle sont régies par les articles 15 et 17 des CGU/V. L'Accord est soumis au droit français ; les stipulations de l'article 16 des CGU/V s'appliquent.