Conditions générales d'utilisation

Les Sites sont édités par la société KROZEE, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé au 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 931 096 242, numéro de TVA intracommunautaire FR11931096242 (ci-après « PIXSELL » ou « l'Éditeur »).

Téléphone : 06 95 67 43 87. Adresse électronique : contact@pixsell.fr. Directeur de la publication : M. Jules Sayer.

Les Sites sont hébergés par la société SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris. Adresse postale : SCALEWAY SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles l'Éditeur permet l'accès aux Sites aux Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Au sens des présentes :

• « Sites » désigne les sites de galeries mis à disposition des Vendeurs par PIXSELL, accessibles sous la forme <nom-du-vendeur>.pixsell.fr ou sous un nom de domaine personnalisé rattaché par le Vendeur, ainsi que l'espace de re-téléchargement mis à la disposition des Acheteurs sur pixsell.fr ;
• « Vendeur » désigne le photographe professionnel qui propose des Produits à la vente sur son site de galeries ;
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à un Site ;
• « Acheteur » désigne l'Utilisateur qui commande ou télécharge un Produit, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• « Produit » désigne toute photographie proposée par un Vendeur, au format numérique ou physique, y compris en téléchargement gratuit.

Les présentes CGU ne régissent pas les relations commerciales entre l'Acheteur et le Vendeur, qui relèvent exclusivement des conditions générales de vente, accessibles en bas de chaque page des Sites.

L'utilisation des Sites emporte acceptation des présentes CGU. La passation d'une commande et la création d'un compte donnent en outre lieu à une acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher dédiée. La version en vigueur est celle publiée sur les Sites, seule opposable pendant toute la durée de leur utilisation et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informe les Utilisateurs disposant d'un compte par un moyen adapté.

L'Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

L'accès aux Sites, les achats et les téléchargements gratuits ne nécessitent pas la création d'un compte. L'Acheteur agit en qualité d'invité. Il communique uniquement les informations nécessaires au traitement de sa demande : nom, prénom, adresse e-mail et, le cas échéant, adresses de livraison et de facturation. Aucun identifiant ni mot de passe n'est créé.

Afin de permettre à l'Acheteur de télécharger à nouveau les Produits numériques qu'il a acquis, PIXSELL met à sa disposition un accès sécurisé à ses téléchargements, au moyen d'un lien personnel transmis par e-mail ou d'une authentification ponctuelle par e-mail (code à usage unique), sans que cela emporte création d'un compte. Cet accès est maintenu pendant la durée de conservation des fichiers précisée dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'une commande est passée en qualité d'invité au moyen d'une adresse e-mail correspondant déjà à un compte PIXSELL existant, les Produits de cette commande sont automatiquement copiés dans le compte associé à cette adresse. L'accès au compte demeurant subordonné à une authentification par e-mail, seul le titulaire de l'adresse est en mesure d'y accéder.

La consultation des Sites est gratuite. L'Éditeur assure leur disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite d'une obligation de moyens, et se réserve le droit d'en suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l'accès pour maintenance. L'Éditeur n'assume pas les difficultés d'accès tenant à des législations étrangères, à des difficultés de connexion ou à toute restriction indépendante de sa volonté.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Sites et leurs contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires, ou pour toute forme de sollicitation commerciale.

L'Acheteur peut, s'il le souhaite, créer gratuitement un compte PIXSELL, soit lors de la passation de sa commande en cochant la case dédiée prévue à cet effet, soit ultérieurement depuis la page de téléchargement de ses Produits ou depuis pixsell.fr. Cette faculté est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique.

PIXSELL met à disposition, sur pixsell.fr, une page d'accès permettant à l'Acheteur de retrouver l'ensemble de ses photos. L'Acheteur y saisit son adresse e-mail ; un lien de connexion lui est adressé à cette adresse. Si aucun compte n'est associé à cette adresse, la confirmation par l'Acheteur au moyen du lien reçu vaut création de son compte, démarche volontaire emportant consentement à cette création et acceptation des présentes et de la politique de confidentialité. L'accès au compte et aux Produits qu'il contient n'est ouvert qu'après cette confirmation ; aucune information relative à l'existence d'un compte ou de Produits n'est communiquée avant celle-ci.

Ce compte permet à l'Acheteur de retrouver et de télécharger l'ensemble des Produits qu'il a acquis ou obtenus gratuitement, y compris lorsque ceux-ci proviennent de galeries ou de Vendeurs différents. Il s'agit d'un espace de consultation et de téléchargement uniquement : l'Acheteur ne peut y déposer, importer ou téléverser aucun contenu. La création d'un compte prolonge la disponibilité des Produits au-delà de l'accès par lien personnel, pour toute la durée d'existence du compte.

En créant un compte, l'Acheteur consent expressément à ce que PIXSELL conserve les Produits concernés, à l'exclusion des données de commande et de facturation, pour toute la durée d'existence de son compte, afin de les lui rendre accessibles. Cette conservation prend fin lors de la suppression du compte ou, à défaut de connexion pendant une durée de trente-six (36) mois, après information préalable de l'Acheteur. Les Produits sont copiés dans le compte lors de chaque commande et, à la création du compte, pour les Produits issus des commandes de l'Acheteur encore disponibles à cette date ; les Produits dont les fichiers ont déjà été supprimés en application des durées de conservation applicables ne peuvent être copiés.

Le compte ne comporte pas de mot de passe : la connexion s'effectue au moyen d'une authentification par e-mail (lien de connexion ou code à usage unique). L'Acheteur veille à conserver l'accès à son adresse e-mail, dont dépend l'accès à son compte, et est responsable de toute connexion effectuée au moyen de celle-ci.

Le compte PIXSELL constitue un service de mise à disposition offert gracieusement à l'Acheteur. Il ne saurait être assimilé à un service de sauvegarde ou d'archivage : il appartient à l'Acheteur de conserver ses propres copies des Produits. PIXSELL se réserve le droit de faire évoluer, de limiter ou d'interrompre ce service, moyennant un préavis raisonnable communiqué par e-mail, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre dès lors que l'Acheteur a été mis en mesure de récupérer ses Produits.

L'Acheteur ayant commandé en qualité d'invité ne dispose pas de compte ; les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.

5.1 · Suppression par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis, soit lui-même depuis pixsell.fr, soit en envoyant un e-mail ou un courrier à l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 1. La suppression du compte entraîne la suppression de l'accès à ses téléchargements.

Lors de la suppression du compte, les Produits stockés et les données associées sont supprimés. Seules les données dont la conservation est imposée par une obligation légale sont conservées pour la durée légale applicable, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité, puis supprimées.

L'Éditeur ne saurait être responsable de la perte de données de l'Utilisateur consécutive à la suppression de son compte. Un compte définitivement supprimé ne peut pas être réactivé ; la réouverture d'un compte s'effectue dans les mêmes conditions qu'une première création.

5.2 · Suspension et résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement d'un Utilisateur inscrit aux présentes CGU, son compte peut être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l'Éditeur.

L'Utilisateur dont le compte est suspendu en est informé par e-mail, avec l'exposé des motifs de cette décision et l'indication des voies de recours dont il dispose. Il est invité à prendre contact avec le service client afin de faire valoir ses observations ou d'apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension l'Utilisateur n'a pas contacté le service client, ou si les éléments fournis n'ont pas permis de réparer le manquement, l'Éditeur pourra lui notifier la résiliation de son compte par e-mail et l'informer de la durée pendant laquelle il ne pourra pas se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation.

Les données du compte résilié sont conservées puis supprimées dans les conditions et selon les durées précisées par la politique de confidentialité, au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l'Éditeur.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Sites, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Sites, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur, des Vendeurs ou de leurs partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de leur titulaire, est strictement interdite. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ni renonciation aux poursuites. Les droits d'utilisation concédés à l'Acheteur sur les Produits acquis sont définis par les conditions générales de vente.

Les Utilisateurs s'interdisent notamment de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement ou diffuser les Sites et leurs contenus, à l'exception de ce qui est expressément autorisé ;
• décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse des Sites, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d'extraire, notamment à l'aide de robots d'aspiration de données ou de tout outil similaire, une partie substantielle des données des Sites.

L'exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, des noms et signes distinctifs de l'Éditeur, tels que sa marque, ses noms de domaine et son enseigne, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public, est susceptible d'entraîner des poursuites pour concurrence déloyale ou parasitisme.

L'Éditeur s'engage à fournir et à maintenir les Sites dans des conditions de sécurité informatique conformes à l'état de l'art, dans des conditions normales d'utilisation. Il ne saurait être responsable d'une attaque informatique subie par l'Utilisateur présentant un lien direct ou indirect avec sa navigation sur les Sites.

L'accès ou le maintien frauduleux sur les Sites, susceptible d'en entraver le fonctionnement, ainsi que l'introduction ou la modification de données qu'ils contiennent, sont strictement interdits et susceptibles d'entraîner des poursuites.

La mise en place de liens hypertextes renvoyant vers les Sites est libre dès lors qu'elle n'est pas systématique ni abusive, ne comporte pas de risque informatique et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à retirer un tel lien sur simple demande écrite de l'Éditeur.

L'Utilisateur reconnaît que toute information accessible via un lien sortant des Sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à son contenu.

Les informations et éléments présents sur les Sites sont fournis en l'état, sans garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur consommateur au titre des Produits, lesquelles relèvent des conditions générales de vente.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée :

• en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès aux Sites ou à une de leurs fonctionnalités ;
• pour tout dommage résultant directement ou indirectement du matériel de connexion de l'Utilisateur ;
• pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur les Sites ;
• pour tout dommage indirect résultant de l'accès aux Sites, de l'impossibilité d'y accéder, ou du crédit accordé à une information en provenant.

Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas l'Acheteur consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation des Sites par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir l'indemnisation des préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient en découler. L'Utilisateur reconnaît faire usage des informations présentes sur les Sites sous sa seule responsabilité.

Les photographies et contenus publiés dans les galeries, ainsi que les fichiers accessibles au moyen de liens de partage générés par les Vendeurs, sont déposés et diffusés sous la seule responsabilité du Vendeur concerné, PIXSELL n'intervenant qu'en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. PIXSELL n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur teneur.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@pixsell.fr. Afin de permettre un traitement diligent, le signalement indique l'adresse électronique exacte du contenu concerné, les raisons pour lesquelles il est estimé illicite, ainsi que les nom et adresse électronique de la personne qui le signale, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction relative aux atteintes aux mineurs.

PIXSELL accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective, retire les contenus manifestement illicites dans les conditions prévues par la loi, et informe la personne à l'origine du signalement de la décision prise. Tout signalement abusif, infondé et effectué de mauvaise foi, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Si vous figurez sur une photographie publiée dans une galerie et souhaitez en obtenir le retrait, reportez-vous à l'article 6.3 de la politique de confidentialité.

La manière dont vos données à caractère personnel sont collectées et utilisées, les durées de conservation, la liste des cookies et traceurs déposés ainsi que vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité et de cookies, qui fait partie intégrante des présentes.

Toute interruption des Sites ou suspension des services qui y sont proposés, imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, résultant du fait d'un tiers ou des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l'Éditeur sont suspendues sans pénalité pendant toute la durée de l'événement.

Les présentes CGU, ainsi que toute utilisation des Sites, depuis n'importe quel pays et par un Utilisateur de n'importe quelle nationalité, sont soumises au droit français et doivent être interprétées au regard de celui-ci, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont bénéficie le consommateur résidant dans un autre État.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'Éditeur, par courrier postal à KROZEE, 23 rue Louis Burtin, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, ou par courriel à contact@pixsell.fr.

En cas d'absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours, ou en cas de contestation de la réponse apportée, l'Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions précisées par les conditions générales de vente, sans préjudice de toute procédure judiciaire.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne vaut modification des présentes ni ne crée un droit acquis.

Les registres, journaux techniques et horodatages des Sites, conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. L'Utilisateur conserve la faculté d'en rapporter la preuve contraire par tout moyen.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.