Pixsell Share

PIXSELL met à la disposition des Vendeurs titulaires d'un compte une fonctionnalité gratuite de partage temporaire de fichiers, dénommée « Pixsell Share » (le « Service de Partage »), permettant de transférer des fichiers et de générer un lien de téléchargement (le « Lien de Partage ») communicable par le Vendeur aux destinataires de son choix (les « Destinataires »).

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/V »), auxquelles elle est incorporée par référence pour le seul Service de Partage. En cas de contradiction entre les CGU/V et la présente annexe, cette dernière prévaut pour ce qui concerne le seul Service de Partage.

Le Service de Partage n'est accessible qu'après acceptation de la présente annexe. Cette acceptation intervient lors de la première utilisation du service, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Tant que cette annexe n'a pas été acceptée, le Service de Partage n'est pas accessible.

La présente annexe peut être modifiée dans les conditions de préavis prévues à l'article 4.4 des CGU/V, soit un préavis minimum de quinze (15) jours à compter de la notification.

Le Service de Partage constitue une fonctionnalité distincte du Service de vente. Il ne remet pas en cause le caractère non-Cloud du Service rappelé à l'article 6.1 des CGU/V et ne saurait être utilisé comme un service de stockage, de sauvegarde ou d'archivage. Le Vendeur demeure tenu de conserver ses propres fichiers sur d'autres supports ; les fichiers transférés sont automatiquement et définitivement supprimés à l'échéance prévue ci-après.

Le Service de Partage est soumis aux limites suivantes, en vigueur à la date des présentes et susceptibles d'évoluer dans les conditions de préavis de l'article 1 :

Le Vendeur peut, à sa convenance, protéger un transfert par un mot de passe qu'il communique lui-même aux Destinataires. À défaut, le Lien de Partage donne accès aux fichiers à toute personne en sa possession. Il appartient au Vendeur d'apprécier l'opportunité d'une telle protection et de diffuser le Lien de Partage avec prudence.

Le Vendeur est seul responsable des fichiers qu'il transfère ainsi que de la diffusion du Lien de Partage. Il déclare et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les fichiers transférés et s'interdit de transférer tout contenu illicite, contrefaisant, portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée, à caractère pornographique, ou plus généralement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Vendeur est seul responsable à l'égard des Destinataires et garantit PIXSELL contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers en lien avec les fichiers transférés ou le Lien de Partage.

Lorsque les fichiers transférés contiennent des données à caractère personnel de tiers, le Vendeur en est seul responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, PIXSELL n'agissant qu'en qualité de sous-traitant et d'hébergeur. Le Vendeur fait son affaire personnelle du respect de ses obligations à ce titre, notamment l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale.

Les modalités de cette sous-traitance, en particulier l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données et les catégories de personnes concernées, figurent dans l'appendice Pixsell Share de l'accord de sous-traitance.

Lorsque le Vendeur choisit d'envoyer le Lien de Partage par e-mail, l'adresse électronique des Destinataires qu'il renseigne est traitée par PIXSELL aux seules fins d'acheminer ce lien, pour le compte du Vendeur, et n'est pas conservée au-delà de la durée nécessaire à cet envoi ni, en tout état de cause, au-delà de la suppression du transfert.

Chaque téléchargement donne lieu à l'enregistrement de la date, de l'adresse IP, du navigateur utilisé et de la page d'origine, conservés un (1) an. Ces données permettent au Vendeur de suivre l'usage de ses partages et satisfont aux obligations légales de conservation des données de connexion incombant à PIXSELL en sa qualité d'hébergeur.

Le traitement des données à caractère personnel du Vendeur lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Au titre du Service de Partage, PIXSELL agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. PIXSELL n'exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers transférés et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.

Les fichiers transférés sont soumis au dispositif de signalement prévu à l'article 12.3 des CGU/V. PIXSELL pourra, sans préavis, suspendre un transfert, rendre un Lien de Partage inaccessible et supprimer les fichiers concernés en cas de signalement, de contenu manifestement illicite ou de manquement aux présentes, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du compte du Vendeur. Le Vendeur est informé de cette décision et des motifs qui la fondent, dans les conditions prévues à l'article 12.3 des CGU/V.

Le Service de Partage est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité, de continuité, d'intégrité ni de conservation des fichiers. PIXSELL ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers transférés, de l'indisponibilité ou de l'expiration d'un Lien de Partage, ni de leur suppression à l'échéance prévue.

PIXSELL peut faire évoluer, limiter ou interrompre le Service de Partage. Une interruption définitive du service est notifiée au Vendeur moyennant un préavis de quinze (15) jours, sauf lorsque l'interruption résulte d'une obligation légale ou d'un impératif de sécurité.